Violences sexuelles : le Parlement adopte une loi fixant un seuil de consentement à 15 ans

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Le Parlement a adopté jeudi 15 avril une loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles, fixant notamment un seuil de consentement à 15 ans. Elle intègre également les actes bucco-génitaux à la définition de viol sur mineur, même sans contrainte, violence ou surprise.

C’est une étape que les associations de protection de l’enfance appellent de leurs voeux depuis longtemps. Ce 15 avril, les députés ont validé en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l’inceste. Rédigé par la sénatrice Annick Billon (UDI) de Vendée, le texte inscrit dans le code pénal un âge de non-consentement sexuel : 15 ans pour les relations entre majeurs et mineurs, 18 ans pour les relations incestuelles.Pour les adultes, cette disposition génère un interdit majeur : mes pseudos relations amoureuses avec des mineurs ou les soit disant initiations aux pratiques sexuelles de ces derniers seront désormais strictement interdits par le code pénal. De même, la définition du viol, jusqu’ici restreinte à la pénétration, est élargie aux actes bucco-génitaux - les fellations - même sans violence, contrainte, menace ou surprise. Autant d'éléments qui permettent de définir précisemment le délit du viol sur mineur.Une "avancée majeure"Enfin, le délai de prescription pourra être prolongé au-delà de trente ans, dans le cas où l’auteur de l’acte abuse par la suite d’un autre enfant. Sur le plan des peines également,...

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