Violences sexuelles: le Parlement adopte une loi renforçant la protection des mineurs

Par E.P
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L'Assemblée nationale à Paris le 13 avril 2021 - STEPHANE DE SAKUTIN © 2019 AFP
L'Assemblée nationale à Paris le 13 avril 2021 - STEPHANE DE SAKUTIN © 2019 AFP

Le Parlement a adopté ce jeudi une loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles, fixant notamment un seuil de consentement à 15 ans. Le texte émanant à l'origine du Sénat a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale lors d'une ultime lecture, le validant ainsi au nom du Parlement.

"Une étape historique"

"On ne touche pas aux enfants", et avec cette loi "aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur" en dessous de 15 ans, a souligné le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti à l'ouverture des débats dans l'après-midi.

Ce texte constitue "une étape historique dans la lutte contre les violences sexuelles sur des mineurs", a-t-il ajouté.

"En dessous de 15 ans, c'est non. L'inceste, c'est non", résume pour sa part la rapporteure de la proposition de loi au Palais Bourbon, la députée Alexandra Louis (LaREM), trois ans après la loi Schiappa qui avait déjà renforcé la répression.

Tolérance zéro

Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s'étaient engagés à durcir au plus vite la législation. Pour l'inceste, c'est tolérance zéro s'il est commis sur un mineur par une personne du cercle familial, mais aussi un concubin ou un compagnon pacsé.

"Les victimes ne sont plus seules, nous les entendons", a fait valoir le ministre de la Justice.

Le texte, qui touche à des notions juridiques complexes tenant aux libertés, au consentement ou la prescription, a fait l'objet de délicats arbitrages. Une disposition, surnommée "Roméo et Juliette", a été élaborée pour éviter de pénaliser les "amours adolescentes" librement consenties.

Cette clause prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d'au moins cinq ans". La clause ne vaut que pour les relations sincères, pas celles répréhensibles comme la prostitution ou les agressions.

La criminalisation des "amours adolescentes" légitimes "serait une folie", estime la rapporteure Alexandra Louis.

La "sextorison"

Plus consensuelles, d'autres dispositions du texte alourdissent les peines pour les clients ayant recours à des mineurs prostitués. La "sextorsion" - incitation de mineurs à des actes sexuels sur internet - est également dans le collimateur.

La proposition de loi prévoit aussi un mécanisme permettant, suivant certaines modalités, que le délai de prescription de 30 ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.

Article original publié sur BFMTV.com