Violences sexuelles sur mineurs: « Marlène Schiappa a laissé croire aux associations qu’elle allait répondre à toutes leurs attentes »

Si Marlène Schiappa s’attendait à défendre son texte dans l’hémicycle, elle ne pensait probablement pas à subir les foudres de nombreuses personnalités, associations, et anonymes sur les réseaux sociaux. Et pour cause. Alors que le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes était examiné à l’Assemblée nationale en début de semaine, une pétition, qui rassemble ce jeudi plus de 130 000 signatures, a mis en difficulté la Secrétaire d’État.

Le texte arrive au Sénat dans quelques semaines et pour la rapporteure, la sénatrice LR Marie Mercier, « il est mal fichu. Le gouvernement a été obsédé par les récents faits divers » (En novembre dernier, la cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté un homme accusé du viol d’une fillette de 11 ans, en estimant que les éléments constitutifs du crime : la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas établis NDLR)

Un viol requalifié en délit ?

L’article 2, c’est l’article polémique du projet de loi. Les signataires de la pétition intitulée « le viol est un crime » demandent son retrait car une disposition permet au juge lorsque les éléments constitutifs d’un viol sur mineur de 15 ans, cités plus haut, ne sont pas avérés, de requalifier le crime en délit d’atteinte sexuelle  (le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans). Dans le fait divers cité plus haut, la victime aurait donc pu voir son agresseur supposé, condamné devant un tribunal correctionnel.

De plus, la nouvelle loi aggrave la peine du délit d’atteinte sexuelle avec pénétration : 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende contre 5 ans et 75 000 euros d’amende, actuellement. « Cette disposition n’est pas si mal rédigée, le viol reste un crime et la requalification en délit d’atteinte sexuelle est peut-être un mal pour un bien, si elle permet d’éviter l’acquittement » relève Marie Mercier.

La présomption (...) Lire la suite sur Public Sénat

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