Que veut dire débouter en justice ?

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Assimilé à la terminologie juridique, le verbe "débouter" signifie qu’une demande faite en justice a été rejetée. Ainsi, le demandeur est dit débouté de l’action en justice qu’il a entreprise quand le tribunal estime que la prétention qu’il a faite valoir n’est pas fondée sur le fond. Illustration : "Mme X a été déboutée des fins de sa demande.". On peut également dire "la demande de Mme X a été rejetée". Seule une personne physique ou morale peut être déboutée, et celle-ci est en effet déboutée quand la requête est recevable sur la forme, mais pas sur le fond. Lorsque la demande est mal fondée, on parle de jugement de débouté : le requérant (autre mot employé pour désigner le demandeur) est alors débouté de sa demande. Le contraire de débouter est "donner gain de cause". On dit également, pour reprendre notre exemple, "accueillir Mme X en sa demande".

Le demandeur peut être débouté à différents stades de la procédure en cours, et ce, quel que soit le degré de juridiction. Ici, c’est le juge administratif qui déboute, que ce soit devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel (ou CAA) ou le Conseil d’État. Un débouté porte sur l’ensemble des prétentions du demandeur et met ainsi "fin à l’instance". Le requérant qui a été débouté peut cependant user de voies de recours (appel ou cassation). La Cour de cassation est une juridiction unique et nationale qui siège à Paris. Sa mission première est de vérifier la conformité au droit des décisions qui ont été rendues (...)

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