La vente de CBD définitivement autorisée par le Conseil d’État

Des boutons floraux de cannabidiol (CBD) séchés, qui pourront de nouveau être vendus en France suite à la décision du Conseil d’État de définitivement annulé l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de fleur et de feuille de chanvre chargées en CBD.

En décembre 2021, un arrêté avait interdit de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 %. Ce que le Conseil d’État a jugé « illégal ».

JUSTICE - Victoire pour le cannabidiol. Le Conseil d’État a annulé définitivement ce jeudi 29 décembre l’arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non psychotrope du cannabis, après l’avoir déjà suspendu il y a moins d’un an.

Le Conseil d’État a jugé « illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation », estimant que le CBD (ou cannabidiol) « n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance » et ne peut donc pas « être considéré comme un produit stupéfiant ». Il ajoute que rien n’établit le fait que « la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique ».

Dans sa décision, l’institution précise que « les données scientifiques » récoltées durant l’instruction « ont montré que le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC ». Et ajoute qu’« il existe ainsi des variétés de cannabis, celles qui ont un faible taux de THC, qui ne peuvent pas être considérés comme des produits stupéfiants ».

Pour le Conseil d’État, le taux de THC des fleurs et de feuilles peut être « contrôlé au moyen de tests rapides et peu coûteux » pour identifier les variétés avec des propriétés stupéfiantes. Aucun argument valable ne peut donc justifier cette interdiction à l’état brute, même au nom de l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants, souvent mise en avant pour tenter de mettre des bâtons dans les roues du CBD.

Une interdiction « disproportionnée »

Si le code la santé publique interdit en France la production, la commercialisation, la détention, l’achat ou la consommation de cannabis (sous ses nombreuses formes), il est toutefois possible de cultiver, importer, exporter et d’utiliser à des fins industrielles et commerciales certaines variétés de cannabis. Celles dépourvues de propriétés stupéfiantes.

C’est pour ces raisons qu’en fin d’année 2021, un arrêté interministériel avait autorisé « l’utilisation des fleurs et des feuilles des seules variétés de cannabis présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 %, pour produire des extraits respectant eux-mêmes ce taux ».

Toutefois, ce même arrêté avait interdit dans le même temps la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles « à l’état brut » des mêmes variétés, quelle que soit la forme prise dans le produit fini, comme les tisanes, les huiles ou les cosmétiques au CBD. Voilà pourquoi, le juge des référés du Conseil d’État, saisi en urgence en début d’année 2022 avait alors « suspendu l’exécution de cette interdiction par une ordonnance » prise le 24 janvier.

Depuis, l’instruction du Conseil d’État a eu toute une année pour étudier la question, avant de finalement trancher ce jeudi. « Le Conseil d’État statue aujourd’hui au fond et juge disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut » du CBD, annulant ainsi cette interdiction fixée par l’arrêté du 30 décembre 2021.

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