Vétérinaire relaxé après avoir été soupçonné d'aide au suicide: le parquet d'Angers fait appel

Le tribunal d'Angers. - Jean-Sébastien Evrard - AFP
Le tribunal d'Angers. - Jean-Sébastien Evrard - AFP

Le parquet d'Angers a fait appel de la relaxe d'un vétérinaire de 61 ans, poursuivi pour "faux et usage de faux" pour avoir fait de fausses ordonnances afin de permettre le suicide d'un ami atteint de la maladie de Charcot.

"Le tribunal a annoncé lors du prononcé fonder sa décision sur l'état de nécessité. Mais les éléments qui font l'état de nécessité ne paraissent pas réunis", a expliqué vendredi à l'AFP le procureur Éric Bouillard.

L'état de nécessité ouvre à une personne la possibilité de violer la loi pénale "face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien", selon le code pénal. "Mais il faut une proportion entre le but recherché et le moyen utilisé. En outre, la jurisprudence exige qu'il n'y ait pas d'alternative", a souligné le procureur. En l'espèce, "la victime avait envisagé d'aller en Belgique ou en Suisse" pour un suicide assisté, a-t-il pointé.

De fausses ordonnances

Le vétérinaire a été jugé lundi pour avoir rédigé et fourni de fausses ordonnances à cet ami âgé de 59 ans et atteint de la maladie de Charcot, une maladie neurodégénérative incurable. L'autopsie de la victime, trouvée morte le 21 mai 2019, avait révélé la présence d'une molécule mortelle issue de produits euthanasiant vétérinaires.

Une information judiciaire pour "assassinat" et de "tentative d'assassinat" avait été ouverte, des qualifications finalement abandonnées au cours de l'instruction. À l'audience, le vétérinaire a expliqué avoir "d'abord refusé" de répondre à la demande de son ami avant de céder face à sa détresse.

Présente à l'audience, l'ex-femme de la victime ne s'était pas constituée partie civile, affirmant que le défunt avait toujours dit "qu'il mettrait fin à ses jours avant que la maladie ne l'emprisonne dans son corps".

Le parquet avait requis quatre mois de prison

La procureure de la République Sandrine Rousseau avait requis quatre mois d'emprisonnement avec sursis, estimant qu'il n'y avait "aucun doute" sur la culpabilité du prévenu. "Sur l'acte matériel, le prévenu reconnaît avoir fait de fausses ordonnances. Il sait parfaitement qu'il enfreint les règles de sa profession", avait-elle souligné.

L'avocat du prévenu, Me Antoine Barret, avait plaidé l'état de nécessité "qui nous permet d'enfreindre la loi pénale pour éviter un danger supérieur".

"Qu'est-ce qu'il aurait fallu faire? Le laisser à nouveau exposé à des souffrances après trois tentatives de suicide?", a-t-il demandé.

"Oserait-on aujourd'hui décrire que la souffrance ultime, à être résigné à vivre dans un corps qui ne nous appartient plus, n'est pas un danger? Il faudrait considérer que sa souffrance n'a pas existé. Que sa mort elle-même n'est pas une souffrance."

Article original publié sur BFMTV.com

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles