Un vétérinaire qui avait fourni des médicaments à un ami pour se suicider relaxé par la justice

Le vétérinaire était jugé lundi par le tribunal correctionnel d'Angers. - Jean-Sébastien Evrard
Le vétérinaire était jugé lundi par le tribunal correctionnel d'Angers. - Jean-Sébastien Evrard

Cette décision devrait alimenter le débat sur la fin de vie. Un vétérinaire de la région d'Angers vient d'être relaxé par la justice pour avoir prescrit des médicaments à un ami avec lesquels il s'est donné la mort. Les juges ont basé leur décision sur "l'état de nécessité".

En mai 2019, l'ami du prévenu s'était donné la mort à son domicile à Angers. Une autopsie avait à l'époque été pratiquée et des traces d'un cocktail médicamenteux avaient été découvertes, des substances qui n'étaient pas utilisées pour les hommes. les enquêteurs étaient alors rapidement remontés jusqu'au vétérinaire qui a reconnu son implication.

"Il a agi par empathie"

L'homme de 59 ans était atteint de la maladie de Charcot, une maladie neurodégénérative dont le décès survient en moyenne dans un délai de trois à cinq ans. Depuis plusieurs mois, il avait fait part à ses proches de son intention de se suicider. À deux reprises, il avait demandé l'aide du vétérinaire. La première fois, il avait refusé, la seconde, et alors que l'état de santé de l'homme de 59 ans s'était détérioré, il a agi "par humanité".

"Mon client a agi par compassion et empathie", soutient auprès de BFMTV.com Me Antoine Barret, l'avocat du vétérinaire.

L'instruction judiciaire avait été ouverte pour assassinat et tentative d'assassinat. Le vétérinaire avait été placé sous le statut de témoin assisté. Mais le juge avait fini par rendre un non-lieu pour ces deux chefs d'accusation et avait décidé de renvoyer le médecin pour faux et usage de faux. "Il n'a eu aucun rôle actif dans ce suicide, rappelle Me Barret. Aucune infraction pénale ne pouvait lui être reprochée ni pour homicide ni pour incitation au suicide."

"Etat de nécessité"

Lors de l'audience, lundi dernier, les débats ont tourné autour de la morale mais surtout du droit. La représentante du ministère public a demandé au tribunal correctionnel d'Angers de condamner le vétérinaire et avait requis quatre mois de prison avec sursis, estimant qu'il "n'est pas entendable que chacun puisse se tourner vers un professionnel de santé et qu'il puisse obtenir de lui ce genre de prescription", selon le compte-rendu de l'audience publié dans Le Courrier de l'Ouest.

Mais pour l'avocat, c'est une décision de droit qui a été prise par le tribunal retenant "l'état de nécessité". Cette notion, définie par l'article 122-7 du code pénal, retient qu'une personne "n'est pas pénalement responsable" si "face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace".

Le suicide assisté interdit en France

Autrement dit, la justice a considéré que le rôle du vétérinaire pouvait se justifier au regard de la situation désespérée de son ami. "La sauvegarde d'un individu ne s'entend pas uniquement à la sauvegarde de sa vie ou de sa santé, reprend Me Barret. La sauvegarde d'un individu peut s'entendre de manière élargie et que c'est aussi la sauvegarde de sa dignité."

Les prescriptions du vétérinaire ont alors eu pour but de ne pas faire courir au malade "un danger supérieur, c'est-à-dire une perte de toutes ses facultés physiques, mentales et psychiques, à la mort car la mort était inéluctable et imminente", détaille l'avocat.

Le parquet a encore la possibilité de faire appel de cette relaxe. En France l'euthanasie et le suicide assisté restent interdits. Seul un "droit à laisser mourir", c'est-à-dire une sédation profonde et continue pouvant conduire à la mort, est autorisé mais dans un cadre strictement encadré. Il est accessible uniquement aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les personnes atteintes de maladies incurables ne sont par exemple pas concernées.

L'avocat espère aujourd'hui que cette décision qu'il qualifie de "première" "fasse bouger la loi" sur ce sujet.

Article original publié sur BFMTV.com

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