Yahoo Actualités Ukraine : des juristes, universitaires et chercheurs appellent à la création d'un tribunal spécial
Voici leur tribune. « Nous juristes, bâtonniers, doyens, présidents et vice-présidents d’université, professeurs de droit, magistrats, avocats, chercheurs au CNRS, soutenons l’initiative engagée par Gordon Brown et Philippe Sands, et demandons la création d’un tribunal spécial international pour juger les responsables du crime d’agression commis contre l’Ukraine . Nous appelons les dirigeants français à rejoindre le mouvement international en faveur de cette création. Le 17 octobre dernier, Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, s’est déclarée ouverte aux « réflexions sur un tribunal ad hoc », à deux conditions : d’une part qu’il ait « une valeur ajoutée » et, d’autre part, qu’il soit « créé de façon légitime ».
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Or, la valeur ajoutée d’une telle création est indéniable. Comme l’ont déjà relevé MM Sands et Brown, la Cour pénale internationale pourra juger des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. En revanche, le crime d’agression échappe à sa compétence. Cette limite aura pour conséquence l’impunité de ceux qui ont décidé de l’invasion de l’Ukraine.
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Cette limite aura pour conséquence l’impunité de ceux qui ont décidé de l’invasion de l’Ukraine
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