Ukraine : les crimes commis par la Russie pourront-ils un jour faire l’objet d’un procès international ?

© AFP

La Cour pénale internationale (CPI) ne peut conduire un procès sur les crimes commis en Ukraine depuis le début de l’invasion russe, le 24 février dernier, que sous réserve de l’accomplissement d’un certain nombre de conditions. La première d’entre elles concerne les incriminations en cause. Le Statut de la Cour en reconnaît quatre : crimes de guerre, crime de génocide (ou crime d’extermination), crimes contre l’humanité, crime d’agression (crimes politiques). La deuxième repose sur la réunion des preuves : Iryna Venediktova, procureure générale d’Ukraine, entre autres, s’y emploie à l’aide des forces de police nationale – une situation remarquable sur la permanence de la justice en temps de guerre.

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La troisième exige que la compétence de la Cour soit admise par les parties concernées, sachant que ni l’Ukraine, ni la Fédération de Russie, ne sont Parties au Statut de la Cour. Ces deux États ont validé le texte, en le signant, mais ils n’ont pas souhaité être engagés par lui. En 2016, la Russie a officiellement annoncé qu’elle n’envisageait pas d’être liée par le Statut. Comment, dans ces conditions, la Cour serait-elle compétente ? Ce point est central et, tout regrettable qu’il soit, contraint la Cour dans l’exercice de sa compétence.

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