Turquie: Les principaux changements soumis à référendum

Les Turcs sont appelés dimanche à se prononcer par référendum sur la modification de la Constitution qui vise à transformer le régime parlementaire en un régime présidentiel selon le souhait du président sortant Recep Tayyip Erdogan. /Photo prise le 15 avril 2017/REUTERS/Murad Sezer

ANKARA (Reuters) - Les Turcs sont appelés dimanche à se prononcer par référendum sur la modification de la Constitution qui vise à transformer le régime parlementaire en un régime présidentiel selon le souhait du président sortant Recep Tayyip Erdogan.

Voici les principaux points concernant les 18 amendements proposés au vote populaire. Leur adoption devrait entraîner la modification de quelques 70 lois, doter le président Erdogan de pouvoirs accrus et lui permettre théoriquement de rester au pouvoir jusqu'en 2029.

Si les amendements sont votés :

- La fonction de Premier ministre est supprimée. Le gouvernement nomme le gouvernement et un nombre, non précisé, de vice-présidents.

- Le président pourra prendre des décrets pour créer ou modifier des ministères et nommer et limoger les hauts fonctionnaires, le tout sans avoir besoin de l'aval du Parlement.

- Pas de décret possible sur les questions relatives au droits de l'homme ou aux libertés fondamentales, ni pour abroger une loi. Ce sont les tribunaux qui décideront si un décret est en contradiction avec la loi. Certains craignent que ces décisions de justice manquent d'indépendance, compte tenu de la réputation de partialité du système judiciaire.

- Le président pourra être membre d'un parti politique et pourra aussi en être le chef.

- Le président pourra déclarer l'état d'urgence et n'aura plus besoin du feu vert du gouvernement pour ce faire.

- Le président pourra présenter le projet de budget, alors que sa rédaction est pour l'instant du ressort du Parlement.

- Le nombre de députés à la Grande assemble nationale de Turquie, le parlement monocaméral, passe de 550 à 600. L'âge minimum pour être élu, 25 ans actuellement, est abaissé à 18 ans.

- Les élections législatives auront lieu tous les cinq ans, au lieu de tous les quatre ans actuellement, le même jour que l'élection présidentielle.

- Le président pourra dissoudre le Parlement, ce qui aura pour effet de déclencher une élection présidentielle anticipée.

- Le président pourra effectuer un maximum de deux mandats de cinq ans. Si le Parlement prévoit des élections anticipées au cour du second mandat du président, le sortant est autorisé à se présenter à nouveau.

- Si le président est soupçonné d'avoir commis une infraction de nature criminelle, le Parlement aura la possibilité de demander une enquête à la majorité simple. Il pourra transmettre l'enquête à la Cour constitutionnelle par un vote à la majorité des deux tiers.

- La Cour constitutionnelle sera chargée de juger le président. Douze de ses membres seront nommés par le président et trois par le Parlement.

- Le Conseil de surveillance de l'Etat (DDK), institution présidentielle qui supervise les activités d'organes publics et privés, pourra ouvrir des enquêtes administratives, ce qui donnera au président un pouvoir direct sur un grand nombre d'organismes et notamment sur les forces armées.

- Le nombre de membres du Conseil suprême des juges et des procureurs (HSYK) sera ramené de 22 à 13. Quatre membres seront nommés par le président et sept par le Parlement. Le ministre de la Justice et son secrétaire d'Etat en seront automatiquement membres.

(Gulsen Solaker et Ece Toksabay; Danielle Rouquié pour le service français)

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