Trois questions sur la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger

franceinfo

En plein débat sur la loi de bioéthique, le gouvernement a admis, mardi 10 septembre, la nécessité de clarifier "l'état du droit" pour les enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse. Les discussions autour de la gestation pour autrui (GPA), qui ne figure pas dans le projet de loi de bioéthique, ont ressurgi après la révélation par franceinfo d'un projet de circulaire du gouvernement visant à "reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger". On vous explique ce que dit la loi française et ce qui pourrait évoluer.

Que dit la loi aujourd'hui ?

"En réalité, l'acte de naissance étranger établit déjà la filiation" des enfants nés par GPA avec leurs parents, rappelle l'avocate spécialiste Caroline Mecary à franceinfo. Si l'acte de naissance mentionne bien le couple qui a recours à la GPA et non la mère porteuse, il n'est donc pas nécessaire de retranscrire les actes de naissance dans le droit français, selon elle. Mais "cela rassure les parents". "Cette formalité n'est pas obligatoire", confirme la Cour de cassation, mais elle "permet de bénéficier d'actes d'état civil français qui facilitent les démarches administratives du quotidien".

• Pour les enfants. "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français", dispose l'article 18 du Code civil. Les enfants nés d'une GPA à l'étranger ont donc (...)

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