Trois questions sur les fichiers de renseignement que le Conseil d'Etat a validés au nom de la "sûreté de l’Etat"

franceinfo, Stéphane Pair
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Lundi 4 décembre, le Conseil d'État a rejeté les requêtes qui dénonçaient l'élargissement des possibilités de fichage par la police et la gendarmerie. La plus haute juridiction administrative a considéré que les trois décrets qui permettent cet élargissement ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale. Au nom de la sûreté de l'Etat, la police et la gendarmerie pourront donc ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé des personnes sur lesquelles elles enquêtent

Plusieurs syndicats, notamment la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, avaient saisi le Conseil d'Etat en référé, après la publication des décrets par le ministère de l'Intérieur, le 4 décembre. Ils ont donc été déboutés. franceinfo revient sur ces fichiers de police.

Quels sont ces fichiers et que contiennent-ils ?

Pour parvenir à ses fins, le gouvernement a introduit trois discrètes mais profondes modifications du code de la sécurité intérieure, concernant trois fichiers qui existaient déjà.

Le premier est le fichier EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles. Il s'agit d'éviter de recruter des personnes potentiellement dangereuses ou radicalisées.

Les deux (...)

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