Yahoo Actualités Tribune. « La class action a mauvaise presse »
En amont des débats sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris, appelle à une législation qui constituerait un véritable levier d'action pour les consommateurs et une arme dissuasive pour les différents acteurs économiques. Voici sa tribune. « La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, présentée par Mme Laurence Vichniesky et Monsieur Philippe Gosselin, vise principalement à transposer en droit français la directive n° 2020-1828 relative aux « actions représentatives » afin de protéger les « intérêts collectifs des consommateurs ».
Après avoir évoqué tour à tour les vices de la loi Hamon et les limites de la proposition de loi, il se pourrait que cette réforme soit une nouvelle occasion manquée de doter les consommateurs et les citoyens d’une arme de dissuasion contre les comportements fautifs des professionnels et des administrations.
La loi Hamon, une loi corsetée
Arlésienne du droit de la consommation, serpent de mer de la procédure française, la class action a mauvaise presse. Il a fallu pas moins d’une trentaine d’année pour qu’enfin un texte vienne régir les recours collectifs. La loi Hamon est une loi de compromis, une loi « Canada dry ». Il s’agissait de donner l’impression que l’on acclimatait l’action collective au droit français, sans pour autant choquer le Medef qui a toujours été farouchement opposée à cette technique de rééquilibrage du rap...
