Trêve hivernale : que dit la loi ?

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À chaque automne, le marronnier de la trêve hivernale revient au galop. Comme le rappelle le site officiel de l'administration française, il s'agit de la "période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues" afin de "protéger les occupants de logements face au froid de l’hiver". Après avoir été prolongée en 2020 à cause de la crise sanitaire, elle sera en vigueur du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Historiquement, cette mesure de protection des locataires est née d'un appel de détresse de l'Abbé Pierre au cours de l'hiver glacial de 1954, particulièrement meurtrier pour les sans-logis. Mais si la loi française encadre strictement les procédures d'expulsions jusqu'au début du printemps, elle prévoit aussi quelques exceptions à la règle.

Les procédures judiciaires pour obtenir l'évacuation d'un mauvais payeur peuvent toujours être lancées durant la trêve hivernale, même si les locataires ne peuvent effectivement pas être expulsées avant le 31 mars. Rappel aussi : le principe a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période. Attention cependant, l'expulsion peut-être autorisée dans plusieurs cas de figure, indique service-public.fr : le relogement des occupants d'un logement est prévu ; le juge peut autoriser l'expulsion des squatters, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ; le logement est visé par un arrêté de péril, dans le cas où l'immeuble présente un danger (...)

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