Texas: ce que contient la nouvelle loi anti-avortement ultra-restrictive validée par la Cour suprême

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Des militants pour l'avortement rassemblés devant la Cour suprême, le 27 juin 2021 à Washington - Mandel Ngan © 2019 AFP
Des militants pour l'avortement rassemblés devant la Cour suprême, le 27 juin 2021 à Washington - Mandel Ngan © 2019 AFP

Un très préoccupant retour en arrière. Dans la nuit de mercredi à jeudi, la Cour suprême des Etats-Unis a offert une victoire majeure aux opposants à l'avortement en refusant de suspendre une loi du Texas qui de facto interdit presque entièrement l'avortement.

Le texte, signé en mai par le gouverneur républicain Greg Abbott, interdit d'interrompre toute grossesse une fois que les battements de coeur de l'embryon sont détectés, à environ six semaines de grossesse, alors que la plupart des femmes ne savent même pas qu'elles sont enceintes.

La loi, qui s'inscrit dans le cadre d'une offensive des Etats conservateurs contre le droit à l'avortement, ne prévoit pas d'exception en cas de viol ou d'inceste, mais seulement si la santé de la femme enceinte est en danger.

Plus de 85% des avortements pratiqués jusqu'ici au Texas ont lieu après six semaines de grossesse, selon les organisations de planning familial de l'Etat qui ont fait état mercredi de leur profond désarroi.

Vers la délation généralisée?

De plus, le texte texan va encore plus loin. La loi prévoit en effet que ce sont les citoyens, et non pas les autorités fédérales, qui se chargent de son respect. Comme le précise Le Parisien, les Texans qui engageront des poursuites dans ce cadre se verront verser la somme de 10.000 dollars de "dédommagement" en cas de condamnation après leur dénonciation.

Un appel pur et simple à la délation, qui devrait en premier lieu toucher les cabinets médicaux qui proposent des avortements. Dans le très conservateur Texas, ce phénomène n'est d'ailleurs pas nouveau puisque l'association Texas Right to Life avait déjà mis en place une plate-forme en ligne de dénonciation, rappelle le média américain NPR. Là, les citoyens qui le souhaitaient étaient invités à dénoncer les personnes qu'ils estimaient enfreindre la loi.

Pour des raisons de procédure, ce dispositif rend plus difficile l'intervention des tribunaux fédéraux qui ont refusé jusqu'ici de se saisir des recours contre la loi. Les détracteurs du texte ont donc dû s'adresser directement à la Cour suprême pour lui demander soit de le bloquer soit d'obliger les tribunaux à le faire.

Vers la fin de l'avortement aux États-Unis?

Sans surprise, la décision de la Cour suprême américaine a scandalisé une partie de la population.

"Je me suis réveillée triste, inquiète, sonnée", a déclaré Amy Hagstrom Miller, directrice de l'organisation Whole Woman's Health qui gère quatre cliniques au Texas.

L'une d'elles, à Fort Worth, a réalisé des avortements jusqu'à 23h56 mardi soir, mais a dû s'interrompre alors qu'il restait des patientes en salle d'attente.

"Les médecins pleuraient et me demandaient: qu'est-ce qu'on peut faire?", relate cette dernière.

Les militants pro-life peuvent-ils aller plus loin? A l'échelle nationale, le président Joe Biden avait lui aussi dénoncé plus tôt une loi "radicale" qui "restreint l'accès des femmes aux soins de santé dont elles ont besoin, notamment dans les communautés de couleur ou à faibles revenus et délègue, de façon scandaleuse, à des citoyens privés les poursuites contre ceux qui pourraient aider" ces femmes.

Il a également promis de "défendre" Roe v. Wade mais ses marges de manoeuvres sont limitées compte-tenu de la minorité de blocage dont disposent les Républicains au Sénat.

Cela "ne signifie pas la fin de Roe v. Wade", souligne le professeur de droit Steve Vladeck en référence à l'arrêt emblématique de la Cour de 1973 qui a reconnu le droit des femmes à avorter. Mais le délai est "un présage funeste de ce qui nous attend dans l'avenir dans ce dossier ou un autre", ajoute l'universitaire.

Bataille idéologique

Du côté de la Cour suprême, on botte en touche. La haute juridiction, saisie en urgence par des défenseurs du droit à l'avortement, ne se prononce pas sur la constitutionnalité de la loi mais invoque "des questions de procédures complexes et nouvelles" pour la laisser en place tant que la bataille judiciaire se poursuit.

Sa décision a été prise à une courte majorité de cinq magistrats sur neuf, dont trois ont été choisis par Donald Trump pour leur opposition à l'avortement. Elle représente donc aussi une victoire a posteriori pour l'ancien président et ses alliés conservateurs.

L'ancien président Donald Trump a profondément remanié la haute juridiction, y faisant entrer trois magistrats sur neuf. Leur arrivée a galvanisé les opposants à l'avortement qui rivalisent depuis d'imagination pour fournir à la Cour suprême des occasions de revenir sur sa jurisprudence.

Et celle-ci leur a déjà envoyé des signaux encourageants: elle a accepté d'examiner, cet automne, une loi du Mississippi qui interdit la plupart des avortements après la 15e semaine de grossesse, laissant entendre qu'elle pourrait revenir sur le critère de "viabilité du foetus" posé jusqu'ici.

Une tendance également visible à l'international. Fin 2010, la Pologne avait connu des manifestations sans précédent contre le verdict du Tribunal constitutionnel, qui a proscrit jeudi l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de malformation grave du foetus, car elle serait "incompatible" avec la constitution. Plus tôt cette même année, le Brésil du conservateur Jair Bolsonaro a posé de nouvelles exigences pour l'accès à l'avortement des victimes de viol, avec notamment l'obligation pour le personnel médical de proposer à la femme de voir l'embryon ou le foetus par échographie.

Article original publié sur BFMTV.com

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