Territoires palestiniens: «une enquête longue et compliquée» commence pour la CPI

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Malgré les objections d’Israël, la Cour pénale internationale (CPI) s’est déclarée compétente vendredi 5 février pour juger d'éventuels crimes de guerre commis dans les territoires palestiniens occupés. Il n’y a donc plus d'obstacle à l'ouverture d'une enquête. Que faut-il en attendre ? Entretien avec François Dubuisson, professeur de droit à l'Université libre de Bruxelles.

RFI : Après cinq ans d’enquête préliminaire, la procureure générale de la CPI avait conclu fin 2019 que des crimes avaient été commis dans les territoires occupés et dans la bande de Gaza. De quels crimes parle-t-on ?

François Dubuisson : Le rapport de la procureure visait particulièrement la guerre de Gaza de 2014. Des crimes de guerre pouvaient y être reprochés aux deux parties : aux dirigeants du Hamas ou à d’autres groupes palestiniens comme le Jihad islamique, notamment pour avoir lancé des missiles sur les villes israéliennes, et côté israélien à l’armée pour avoir visé des civils ou des bâtiments civils.

De manière plus générale, les activités de colonisation du territoire palestinien sont visées, puisque l’installation de populations civiles par une puissance occupante est constitutive d’un crime de guerre. Cela pourrait donc viser toute l’installation de colons par Israël en Territoires palestiniens occupés. Depuis la publication de ce rapport, le bureau de la procureure a également identifié les évènements survenus lors des marches de Gaza en 2018 comme de possibles crimes de guerre : l’armée israélienne y avait ouvert le feu sur des manifestants qui pour l’essentiel étaient des civils.

À quelle échéance peut-on s’attendre à des condamnations ?

La pratique de la CPI montre que les enquêtes peuvent durer plusieurs années, il faudra probablement attendre deux ou trois ans pour obtenir des actes d’accusation. L’enquête vient de commencer : il a déjà été identifié que des crimes de guerre avaient pu être commis, mais cela n’empêche pas le bureau de la procureure d’ajouter d’autres crimes à la liste. On peut penser notamment au crime d’apartheid qui vient d’être reconnu par l’ONG B'Tselem, la principale organisation israélienne en matière de droits humains.

Toute la difficulté vient du fait que la CPI a une compétence pénale. Elle doit donc identifier des individus et établir des charges précises contre des personnes. Mais Israël n’a aucune obligation de coopération. Il sera donc compliqué de déterminer qui, pendant la guerre de Gaza, est responsable de tel ou tel tir de missile ayant abouti à la mort de civils palestiniens. Pour certains crimes, au contraire, il sera facile de remonter la chaîne de décisions ; s’agissant de la colonisation, par exemple, il s’agit de politiques officielles et bien documentées. Du côté palestinien, il existe une obligation de coopération, c’était le corollaire de leur adhésion à la CPI. Les procès pourraient donc être plus rapides.

Quelles pourraient être les conséquences d’éventuelles condamnations de ressortissants israéliens ?

Ce sera très difficile d’obtenir leur condamnation effective. Ces individus devraient rester sur le territoire israélien ou ne voyager que dans des États qui ne sont pas parties aux statuts de Rome et qui n’ont pas d’obligation de coopération. C’était le cas par exemple du chef de l’État soudanais, Omar el-Béchir, qui alors qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, a continué ses activités de président et a voyagé au sein de différents États sans être inquiété.

On est probablement davantage dans un processus politique et symbolique. Si un certain nombre de hauts dirigeants israéliens faisaient l’objet d’un mandat d’arrêt et de charges de crimes de guerre ou de crime contre l’humanité, cela nuirait fortement à l’image d’Israël. Cela pourrait entrainer un certain nombre de revirements sur le plan international, notamment de la part d’États européens qui pourraient avoir plus de difficultés à sceller des accords économiques privilégiés avec Israël.

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