Yahoo Actualités Tensions. Brexit : Bruxelles lance une action en justice contre le Royaume-Uni
Un projet de loi voté mardi 29 septembre à Londres autoriserait le gouvernement britannique à revenir unilatéralement sur l’accord de divorce scellé l’an dernier avec l’Union. Inacceptable, pour la Commission européenne, qui contre-attaque sur le terrain judiciaire.
Action, réaction. La présidente de la Commission européenne a annoncé jeudi 1er octobre le déclenchement d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni. Dans le collimateur d’Ursula von der Leyen, un projet de loi adopté par la Chambre des communes, mardi. Le texte, qui doit désormais être approuvé par la Chambre des Lords, ouvre la voie à une révision unilatérale de l’accord de divorce signé entre Londres et Bruxelles l’année dernière. L’Allemande a estimé dans sa déclaration que ce projet de loi “viole l’obligation de négocier un accord commercial en ‘bonne foi’, comme il est écrit dans l’accord de retrait”, rapporte The Guardian.
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Une partie du texte voté par les députés britanniques “entrerait par ailleurs en contradiction avec le protocole nord-irlandais”, un arrangement imaginé par les deux parties pour éviter le retour d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord (qui fait partie du Royaume-Uni) et la République d’Irlande, membre de l’UE. En vertu de ce mécanisme, le territoire resterait partiellement dans le marché unique européen, si aucun accord commercial n’est conclu avant le 31 décembre. Ce qui entraînerait, de fait, l’apparition d’une frontière douanière avec le reste du Royaume-Uni.
La proposition de loi votée mardi donnerait donc aux ministres britanniques la possibilité de décider unilatéralement si les entreprises nord-irlandaises doivent remplir un formulaire d’exportation pour les biens à destination de la Grande-Bretagne.
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