Taxation des multinationales: l'OCDE annonce l'accord de 136 pays pour un taux à 15%

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L'Organisation de coopération et de développement économiques a annoncé ce vendredi 8 octobre que 136 pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15% sur les multinationales, après les ralliements de l'Irlande, l'Estonie et de la Hongrie.

La secrétaire américaine du Trésor et le ministre français de l’Économie parlent d’un « accomplissement », la présidente de la Commission européenne d’un « pas en avant ». L’OCDE, elle, salue un accord « historique » après le vote de 136 pays en faveur d'une réforme majeure du système fiscal international qui permettra l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales à compter de 2023.

Ces pays, qui représentent 90% du PIB mondial, vont pouvoir dégager environ 150 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum, souligne l'OCDE. Le Kenya, le Nigeria et le Sri Lanka, associés aux négociations qui comprenaient 140 pays, ne font pas partie des pays signataires. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi.

Un accord sur les grandes lignes d'une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Il s'agissait cette fois de définir des paramètres techniques, mais objets d'âpres négociations entre États aux stratégies fiscales nationales très variées.

Des ralliements décisifs

Le verrou clé des 15% a sauté dès jeudi avec le ralliement jeudi de l'Irlande et de l'Estonie, deux pays qui rechignaient jusque-là à apposer leur paraphe sur le texte. Pour Dublin, qui abrite les sièges européens d'Apple, Facebook et Google, l'assurance que le taux minimum de taxation pour les groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires ne dépasserait pas 15% a été décisive. L'accord de juillet mentionnait « au moins » 15%, laissant la porte ouverte à un relèvement.

Vendredi, la Hongrie, dernier pays de l'Union européenne à ne pas avoir sauté le pas, a elle aussi rejoint l'accord après avoir obtenu des concessions. Budapest, qui propose un taux d'imposition sur les sociétés de 9%, fait partie des États misant sur l'attractivité fiscale et a négocié l'un des points clés encore en débat : les déductions qui seront autorisées pour calculer la base imposable pour les multinationales.

L'autre gros morceau de la négociation à l'OCDE portait sur la part des recettes fiscales qui seront redistribuées dans les pays où les multinationales ont des activités et des clients, mais pas de siège social. Cela concerne seulement les très grands groupes qui enregistrent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année et affichent une rentabilité élevée. La part des bénéfices taxés dans ce cadre, objet d'un savant calcul, a été fixée à 25% au-delà d'un niveau de rentabilité de 10%.

Critiques

Se l'accord est présenté comme historique par de nombreux dirigeants, les Pandora Papers, nouveau scandale planétaire d'évasion fiscale, prouvent qu'il reste encore beaucoup à faire en la matière. Le texte est par ailleurs critiqué par des ONG et certains économistes pour son manque d'ambition et les inégalités qu'il entraînerait. D'après l'ONG Oxfam, avec un taux d'imposition à 15%, les recettes fiscales supplémentaires dégagées bénéficieront pour les deux tiers aux pays riches du G7 et à l'Union européenne. Les pays les plus pauvres récupèreront moins de 3%.

Saluant « un grand geste en avant » qui permet de « supprimer certaines failles », le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz a aussi regretté jeudi un accord qui « ne s'adresse pas assez aux inquiétudes des pays en développement et des pays émergents ». L'économiste militait pour une taxe minimum de 25%.

L'objectif est une mise en application de la réforme d'ici à 2023, le temps d'adapter les législations. Mais certaines questions restent en suspens, telles que la capacité de l'administration américaine à imposer la réforme au Congrès.

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