Tags ciblant des policiers dans l'Essonne: ce que dit la loi

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L'un des tags découverts dans les parties communes de cet immeuble de Vigneux-sur-Seine.  - BFMTV
L'un des tags découverts dans les parties communes de cet immeuble de Vigneux-sur-Seine. - BFMTV

Ils sont une quinzaine policiers de la BAC à être ciblés. Mardi, ces agents ont découvert leurs noms et certains éléments de leurs parcours dans des tags hostiles dessinés dans les parties communes d'un immeuble de Vigneux-sur-Seine dans l'Essonne. Le tout, assorti de menaces les concernant, ainsi que leurs proches, eux-mêmes désignés avec précision. Le parquet d'Evry a ouvert une enquête et les policiers ont aussitôt dit leur intention de déposer plainte pour menace sur personne dépositaire de l'autorité publique.

Mais que risque-t-on au plan judiciaire en rédigeant de telles inscriptions dans l'espace public? Ces dernières années, la loi a été renforcée sur ce point.

Au volet des menaces, celui sur lequel vont se concentrer les plaintes des policiers visés, les dispositions légales sont très claires. L'alinéa 3 de l'article 433 du Code pénal expose ainsi:

"Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonctionnaire de la police nationale".

Evolution récente

On note en revanche une évolution récente du droit pour ce qui est de la divulgation de l'identité des agents. Le respect de l'anonymat des policiers concerne à l'origine ceux qui travaillent dans la lutte contre le terrorisme. Mais à compter de 2016, et des débats autour du projet de loi relatif à la sécurité publique, on évoque l'extension du principe à l'ensemble des forces de l'ordre. Le gouvernement de l'époque, cité ici par Next Impact, la conditionne cependant à la diffusion ou au risque de diffusion de données personnelles sur les réseaux sociaux, relevant "de nombreuses photographies et vidéos de policiers et de gendarmes (...) partagées sur les réseaux sociaux, parfois accompagnées de la divulgation de données personnelles".

Le texte définitivement adopté, soit la loi du 28 février 2017 relative à la Sécurité publique, entérine pourtant une interprétation plus large:

"La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée (...) ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende."

Il faut d'ailleurs noter que cette mesure a été confirmée par la fameuse loi sur la Sécurité globale portée par l'exécutif actuel.

La loi poursuit en évoquant les faits à même d'aggraver les peines: "Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 € d'amende". Et si un homicide suit ces révélations, "les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150.000 € d'amende", est-il encore consigné.

Article original publié sur BFMTV.com

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