Tafta: la France envoie ses (nouvelles) conditions à Bruxelles

Dans un document d'une quinzaine de pages, Paris demande à encadrer très fortement les tribunaux d'arbitrage censés régler les futurs différends commerciaux.

Paris pose ses conditions. Alors que le débat sur le projet de traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne a repris des couleurs au Parlement européen, le gouvernement français met la pression sur Bruxelles. Dans un document de quinze pages intitulé «Vers un nouveau moyen de régler les différends entre Etats et investisseurs» et envoyé lundi soir à Bruxelles, le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, donne la liste des propositions françaises «au moment où la Commission est en train de construire sa position, notamment en vue de la reprise des négociations […] avec les Etats-Unis», précise-t-on au Quai d’Orsay. Dans le collimateur de Paris: ces tribunaux arbitraux - privés - qui seraient chargés de régler les éventuels conflits entre Etats et investisseurs.

Que veut la France? Eviter le «flou» et «renforcer la position des Etats», explique-t-on dans l’entourage de Fekl. «La position des Etats a connu une érosion lente mais certaine ces dernières années au profit du droit des investisseurs. Ce n’est pas acceptable. Progressivement, l’arbitrage investisseurs/Etats est devenu dans certains cas une méthode utilisée par les investisseurs pour remettre en cause des choix de politique publique légitimes.» Concrètement, la France ne veut pas être, demain, poursuivie par une multinationale américaine parce qu’elle aurait modifié sa législation. Par le passé, Philip Morris s’est par exemple retourné en 2011 contre l’Australie parce que son parlement avait obligé les cigarettiers à l’emballage neutre de leurs paquets. Exactement ce que vient de décider la France… Idem pour l’énergéticien suédois, Vattenfall contre l’Allemagne qui avait décidé de sortir du nucléaire après la catastrophe de Fukushima. A chaque fois, les firmes arguent que le changement de législation porte (...) Lire la suite sur Liberation.fr

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