A-t-on le droit de ramasser des fruits tombés sur le trottoir ?

Dans un premier temps, il est important de bien veiller à respecter les lois qui encadrent la récolte des fruits. En effet, vos droits ne sont pas de même nature selon le type de cueillette : naturelle ou provoquée. La règle de la mitoyenneté s’applique lorsque des arbres sont plantés sur la ligne séparative de plusieurs jardins. En cas de non-respect, la cueillette illégale des fruits du voisin constitue une infraction pénale. Dans cette situation, votre voisin devra demander réparation pour le préjudice subi. Des poursuites judiciaires peuvent alors être engagées contre vous. Il est donc utile de vous informer avant de ramasser des fruits chez votre voisin ou sur le bord de la route.

Vous vous interrogez sur les droits à la cueillette ? Si la plantation est mitoyenne, le ramassage des fruits et des fleurs appartient automatiquement aux deux propriétaires, soit la moitié chacun. La cueillette s’effectue alors d’un commun accord, et ce, quelle que soit sa nature :

En revanche, si la plantation n’est pas mitoyenne, votre voisin peut récolter librement les fruits qui tombent naturellement sur son terrain. Cette loi est régie par l’article 673 du Code civil. Néanmoins, il n’a pas le droit de prendre les fleurs et les fruits sur les branches des arbres qui débordent sur son terrain.

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