A-t-on le droit de récolter des fruits sur un arbre qui dépasse dans notre propriété ?

Vous voyez un arbre à la limite de votre jardin. Il s’agit d’un pommier appartenant au voisin, doté de fruits magnifiques. Or, une branche dépasse au-dessus de chez vous. Vous êtes très tenté de cueillir une pomme pour vous régaler, mais c’est une plantation mitoyenne. L’arbre ne poussant pas de votre côté, vous craignez que la cueillette soit interdite. Pourtant, la branche dépasse la ligne séparative entre vos deux terrains. Est-ce que le fruit vous appartient, ou est-il toujours celui du voisin ? Selon le Code civil, article 673, ça dépend des circonstances dans lesquelles vous trouvez le fruit.

Quand les fruits sont cueillis sur les branches des arbres, cela revient à les voler. Tant que le fruit est sur la branche, cette dernière est sur l’arbre, et l’arbre est enraciné dans le sol du voisin. Techniquement, le fruit est "sur" sa propriété privée. C’est donc comme si vous entriez chez lui pour chiper ses pommes. Or, le vol avec effraction est une infraction pénale. Le coupable risque 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Évidemment, une méprise est toujours possible, surtout sur un vaste terrain non clôturé. Un promeneur ou une personne en randonnée peut s’y égarer et croire que le fruit appartient au domaine public, bien que les arbres fruitiers poussent rarement naturellement.

Si vous cueillez des fruits tombés de l’arbre, il y a deux possibilités. S’ils sont tombés sur le terrain du voisin, là encore, c’est du vol. Mais s’ils ont chuté chez vous, vous avez le droit de vous (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Le phishing vocal : quand les escrocs passent par votre téléphone
Carte bancaire coupée : la nouvelle arnaque qui piège les consommateurs !
Top 3 des erreurs financières à éviter lors d'un voyage à l'étranger
Peut-on être verbalisé pour un excès de lenteur ?
Comment réclamer la photo prise par un radar ?