A-t-on le droit de cesser de payer son loyer si l’appartement est insalubre ?

Un appartement est considéré en état d’insalubrité lorsqu’un rapport d’expertise met en évidence un risque pour la santé de ses occupants. Les critères d’insalubrités peuvent être : la présence de plomb, une installation électrique dangereuse ou encore un défaut d’isolation (humidité). Lors de la location d’un bien immobilier avec une agence immobilière, le loyer et l’échéance sont convenus entre le bailleur et le locataire. Si un locataire cesse de payer son loyer, il risque la résiliation de son bail. Le bailleur peut alors se retourner contre lui ou contre l’organisme qui verse la prestation d’aide au logement. Quelles sont les solutions envisagées lorsqu’un locataire vit dans un appartement déclaré insalubre ? Quelles sont les conditions pour le droit au relogement ?

D’après la loi, le locataire doit payer ses loyers selon les termes convenus avec le bailleur. Malgré les litiges qui les opposent, la règle s’applique : les loyers doivent être payés en temps et en heure. Lorsque le locataire suspend le paiement du loyer, il s’expose à une résiliation du bail pour non-respect de ses obligations et à des procédures judiciaires conformément à l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Toutefois, si le logement nécessite des travaux et que le bailleur tarde à les réaliser, le locataire peut alors saisir un huissier de justice ou un tribunal. Il peut demander une autorisation de consigner les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet au (...)

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