Télétravail : ces frais que votre employeur est tenu de vous rembourser

Avec la mise en place du télétravail pour un grand nombre de salariés dans le cadre de la crise sanitaire, la question se pose : quels frais peut-on se faire rembourser par son employeur ? Et la publication d’un guide du télétravail par le ministère n’a pas permis d’y voir vraiment plus clair sur la question. Décryptage.

Internet, électricité, fournitures… vous avez été ou êtes encore en télétravail dans le cadre de la crise sanitaire et vous vous demandez si vous pouvez vous faire rembourser certains frais ? Avec la publication de son guide du télétravail le 9 mai dernier, le ministère du Travail a semé le doute sur cette question. En effet, le ministère y indique que “l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui le prévoit”.

Une formulation ambiguë, qui peut laisser penser que l’employeur n’a aucune obligation en termes de remboursement des frais engagés par les salariés en télétravail. “La position du ministère du travail rend cette question délicate et il y aura certainement du contentieux sur le sujet, la position des juges sera attendue”, estime Margaux Berbey, juriste en droit social pour les Editions Tissot, qui ajoute par ailleurs que “les recommandations du ministère du travail n’ont pas de réelle valeur juridique”. Puisque les préconisations du ministère n’ont pas de portée législative, il faut aller regarder du côté de la loi. Mais alors, que disent les textes ?

Depuis l’entrée en vigueur d’une ordonnance du 22 septembre 2017, un article du code du travail (L.1222-10) prévoyant la prise en charge par l’employeur de tous les frais engagés par le salarié en télétravail a été supprimé. “Mais ce n’est pas pour autant que l’employeur est dispensé de toute obligation de remboursement, insiste Christine Martin, associée de Vivaldi Avocats. Si le télétravail est mis en place à la demande de l’employeur, il doit nécessairement prendre en charge certains frais engagés par le salarié.”

Pour les entreprises adhérentes au Medef, à la CGPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et à l'U2P (Union des entreprises de proximité) par exemple, ce remboursement est toujours prévu dans le cadre de l’accord national interprofessionnel

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