La surveillance des manifestations par drone désormais interdite

Source AFP
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Le Conseil d'État a suspendu mardi 22 décembre l'usage des drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris.

Le Conseil d'État s'est prononcé mardi 22 décembre contre l'usage des drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique.

Saisi par l'association La Quadrature du Net, qui s'inquiétait de l'usage de drones « à des fins de police administrative », le Conseil d'État s'est prononcé mardi 22 décembre sur l'usage des drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. La pratique est désormais interdite. Déjà en mai, l'usage de drones pour surveiller la capitale durant le déconfinement avait été interdit. Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique », a ainsi décidé la plus haute juridiction administrative.

Pour le Conseil d'État, une surveillance policière par drone ne pourrait être envisagée « sans l'intervention préalable d'un texte » qui l'autorise et en fixe les modalités d'utilisation. Sinon, souligne la justice administrative, « il existe un doute sérieux sur la légalité » d'opérer une surveillance à l'aide de drones.

Que prévoit la loi sur la sécurité globale en la matière ?

La loi sur la sécurité globale qui vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit notamment d'encadrer l'usage des drones par les forces de l'ordre.

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Ainsi, l'article 22 de cette proposition de loi étend la capacité des forces de l'ordre à utiliser les images filmées dans l'espace public et prévoit notamment que dans le cadre de manifestations (...)

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