Succession : Qu’est-ce que la réserve héréditaire, et quels droits garantit-elle ?

Julie Polizzi pour 20 Minutes

ARGENT - Pilier du droit des successions français, la réserve héréditaire a connu un assouplissement en 2007

Manne financière colossale, les héritages représentent chaque année quelque 250 milliards d’euros transmis entre les générations hexagonales. À qui vont ces sommes et dans quelles proportions ? C’est une législation très stricte qui tient les comptes.

Un ordre successoral établi

Alors que les Anglo-saxons peuvent décider librement du devenir de la totalité de leur patrimoine après leur décès, le droit français applique une politique familiale beaucoup plus protectrice ? puisqu’elle donne une priorité absolue aux enfants du défunt et à l’époux survivant. Ces personnes sont en effet considérées comme des héritiers réservataires.

En tant que tel, la législation leur attribue une partie importante des biens de la personne décédée, qui varie en fonction de la situation du foyer. Dans un cas de figure classique, un descendant unique a ainsi droit à 50 % de la succession, tandis que la quote-part s’élève à deux tiers des biens en présence de deux enfants et à trois quarts au-delà de trois enfants. Lorsque le défunt était marié, son conjoint survivant a le choix entre l'usufruit sur la totalité de la succession (dans ce cas, les enfants n’ont que la nue-propriété) ou un quart en pleine propriété.

Une liberté d’action limitée

Tout ce qui n’est pas réservé par la loi correspond à ce qu’on appelle la quotité disponible. Il n’y a donc que cette partie-là qui peut être librement léguée à d’autres personnes ou à des associations.(...) Lire la suite sur 20minutes

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