Stic : la Cour européenne épingle la France

Justice. Un homme inscrit au fichier après une affaire classée sans suite a pu faire effacer ses données.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé jeudi que le système français de fichage des infractions portait atteinte à la vie privée des citoyens. C’est en particulier le sort des affaires classées sans suite qui pose problème. Saisie par un quinquagénaire qui avait demandé en vain l’effacement du Système de traitement des infractions constatées (Stic) d’une plainte déposée contre lui pour violences conjugales, la juridiction européenne a condamné la France.

«Avancée». Le requérant avait été placé en garde à vue en 2008 à la suite d’une violente altercation avec sa concubine. Après une médiation pénale - une mesure alternative aux poursuites -, l’affaire avait été classée sans suite. La plaignante s’était quant à elle rétractée. Dans ce contexte, l’homme souhaitait disparaître du Stic. Pour Annie Barlaguet, son avocate, la décision de la CEDH constitue «une grande avancée, parce que la cour dit clairement que la législation française est trop restrictive».

S’il sert aux policiers, aux gendarmes, aux magistrats du parquet ou encore aux juges d’instruction, le fichier Stic peut aussi être utilisé lors d’enquêtes administratives pour les personnes travaillant dans le domaine de la sécurité, de même que dans le cadre de procédures administratives comme les demandes de naturalisation.

La mention d’un citoyen peut être conservée dans le Stic jusqu’à vingt ans. Et les moyens prévus pour supprimer les données avant la fin du délai établi - qui dépend de la gravité de l’infraction - sont limités. En effet, la loi n’autorise l’oubli que dans les cas de non-lieu ou d’une insuffisance de charges. Pas dans les affaires classées sans suite, comme dans le cas de ce requérant. Or, «quand une infraction reprochée à quelqu’un s’avère dénuée de fondement, quel intérêt y a-t-il à la conserver ?» interroge Me Barlaguet.

«Atteinte». Selon la CEDH, le délai de conservation (...)

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