Squat de domicile : une proposition de loi veut mettre fin au flou juridique

Marylou Magal
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Retour à Théoule-sur-Mer. Cet été, l’affaire d’un couple de retraités lyonnais, qui avait retrouvé son domicile squatté par un jeune couple, avait défrayé la chronique. À l’occasion d’une visite dans le Sud, les deux retraités avaient trouvé leur résidence occupée par une famille, qui avait fait changer les serrures de la villa. L’affaire avait duré plusieurs jours jusqu’à ce que les propriétaires puissent réinvestir les lieux. En octobre, le couple a été condamné par le Tribunal correctionnel de Grasse à huit mois de prison avec sursis pour violation de domicile. Un épisode qui a relancé le débat sur l’inscription dans la loi d’un nouveau dispositif antisquatteur.

Fin septembre, un amendement facilitant l’expulsion de squatteurs, soutenu par la ministre du Logement Emmanuelle Wargon, avait été voté à l’Assemblée. « Il avait toutefois été retoqué par le Conseil constitutionnel, ce qui fait que nous nous retrouvons aujourd’hui dans la même situation qu’avant le vote de cet amendement », soutient la sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone, coauteure d’une proposition de loi sur le sujet examinée, ce mercredi, par la commission des Lois du Sénat. « On voit qu’il y a de la part de nos concitoyens une préoccupation sur le respect du droit de propriété, qui fait pourtant l’objet d’une protection constitutionnelle », assure la sénatrice.

Un doublement de la peine

Le texte proposé par la commission des Lois vise ainsi à combler un vide juridique autour de ce sujet, comme l’explique Henri Leroy, son rapporteur. « Il existe des lacunes dans l’interprétation des textes, tant par le procureur que par les autorités juridiques et administratives », assure ce dernier. Les sénateurs entendent ainsi mettre fin à ce flou, en créant, d’abord, un « délit autonome pour occupation frauduleuse d’un immeuble ». C’est l’objet de l’article 1 de la proposition de loi, qui prévoit également un doublement de la peine, qui (...) Lire la suite sur Public Sénat

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