Vous pensiez être débarrassé de la redevance télé… Attention, des sanctions restent applicables, et ce, jusqu'au 1er janvier 2025. Si la contribution à l'audiovisuel public a bel et bien été supprimée fin 2022, des sanctions liées à cette redevance sont toujours en vigueur, rappelle Le Figaro, lundi 18 septembre.

La disparition de cette contribution n'entraîne, en effet, pas la suppression des pénalités liées à cette ancienne redevance. Selon les règles fixées à l'article L. 172 F du Livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l'administration s’exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Les sanctions portant sur la redevance télé 2022 continuent ainsi de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025.

Les contribuables qui avaient déclaré à tort ne pas posséder de téléviseur pour ne pas payer la redevance télé s’exposent à une amende de 150 euros par année et par appareil non déclaré (à laquelle il faut ajouter le montant de la contribution à l'audiovisuel public). Quant à ceux qui n’ont pas menti, mais qui n’avaient pas réglé la redevance entre 2020 et 2022, le défaut ou le retard de paiement entraîne le versement d'une majoration de 10 % des sommes dont le paiement a été différé.

Pour rappel, la redevance télé a été supprimée fin 2022 pour tous les foyers fiscaux afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation. Cette mesure a permis aux 23 millions de contribuables (...)

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