Pourquoi l’article 40 de la Constitution pourrait semer la pagaille à l’Assemblée

Il est moins connu que le célèbre article 49.3 de la Constitution. Et pourtant, « l'article 40 pourrait jouer un rôle tout aussi important dans les mois à venir », présage l'ancien rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Christian Eckert.

Voici ce que dit le texte de loi : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » Le singulier à la fin de la phrase a son importance : il n'est pas possible d'entraîner une augmentation des dépenses publiques même si celle-ci est compensée par une baisse ailleurs ou par une ressource fiscale supplémentaire.

À LIRE AUSSI Et si on divisait le nombre de députés par deux ? « La capacité du Parlement d'être à l'initiative de la loi s'en trouve fortement limitée », convient Jean-François Kerléo, spécialiste de droit parlementaire et auteur d'un essai pour inciter à sa révision. Trop limitée ?

« Jusqu'en 2022, tous les présidents de la commission se sont comportés comme des juges impartiaux dans l'application de l'article 40, et non comme des politiques, observe Jean-Pierre Camby, professeur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin et ancien administrateur de l'Assemblée, qui a longtemps instruit ces dossiers. On a même vu des présidents décider de l'irrecevabilité d'amendements qu'ils avaient eux-mêmes signés [...] Lire la suite