Un contrat de location, aussi appelé bail, est un document qui formalise juridiquement la mise à disposition d’un bien immobilier par un propriétaire au bénéfice d’un locataire, moyennant le règlement d’un loyer.

Ce type de contrat est régi par les articles 1713 et suivants du Code civil. Cependant, en fonction de la nature du bien immobilier et de la destination de celui-ci (commerce, logement, résidence principale, secondaire…), d’autres dispositions légales viendront à s’appliquer afin de compléter le régime général.

Le bail doit être rédigé par écrit. Il peut être formalisé sur papier libre ou grâce à un modèle. L’intermédiation d’un notaire ou d’un professionnel de l’immobilier n’est pas obligatoire. Il peut donc être établi sous seing privé ou par acte authentique.

Attention, rédiger un contrat de location n’est pas forcément simple dans la mesure où – suivant le type de bail - certaines mentions sont obligatoires. Il doit être établi en autant de copies que de parties (propriétaire, locataire et/ou colocataire) présentes à l’opération.

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Les différences entre contrat de location meublée et non meublée (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant sur les baux d’habitation consentis à titre de résidence principale) sont multiples. Hormis le fait que le logement meublé doit comprendre la mise à disposition d’un mobilier, d'autres éléments sont à prendre en compte.

La durée d’un bail meublé est inférieure à celle d'un logement (...)

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