Yahoo Actualités Assurance : comment rompre son contrat en ligne facilement
Mise en œuvre par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, la mesure est entrée officiellement en vigueur le 1er juin. Désormais, tout adhérent d’un contrat d’assurance pouvant être conclu de façon dématérialisée doit avoir la possibilité de s’en désabonner gratuitement, directement en ligne et aussi simplement qu’il l’avait souscrit.
« La réglementation impose que l’organisme assureur mette à disposition des particuliers une interface de résiliation suffisamment claire, permanente et visible depuis n’importe quelle page de leur espace client sur son site ou son application mobile. En cas de manquement, il encourt jusqu’à 75 000 € d’amende », note Olivier Gayraud, juriste à l’association de consommateurs CLCV.
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Compte tenu du délai de trois mois accordé par Bercy pour la mise en place de la « résiliation en 3 clics », tous les assureurs sont donc censés proposer une telle fonctionnalité à ce jour.
Conditions de résiliation inchangées
Cette modalité, qui s’applique à tous les contrats d’assurance individuels (automobile, multirisques habitation, complémentaire santé, prévoyance…) en cours ou à venir, vise avant tout à lutter contre des formalités de résiliation souvent trop compliquées. « Mais cela ne modifie en rien les conditions de résiliation, au premier rang desquelles figure le délai de préavis à respecter pour pouvoir mettre un terme à son contrat sans subir de pénalité », avertit Dan Chelly...
