Yahoo Actualités Soupçons de conflits d'intérêts: les avocats de Dupond-Moretti déposent une requête en nullité pour annuler sa mise en examen
Nouveau rebondissement dans l'enquête sur le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti: les avocats du ministre de la Justice ont déposé auprès de la Cour de justice de la République (CJR) une requête en nullité de sa mise en examen pour "prise illégale d'intérêts" prononcée en juillet, a appris BFMTV.com auprès d'une source judiciaire.
Cette requête, qui, selon une source proche du dossier, soulève notamment l'"irrecevabilité des plaintes à l'origine de la saisine de la CJR" et "la partialité du procureur général près la Cour de cassation", François Molins, a été déposée le 7 septembre. Elle doit désormais être examinée à la mi-octobre par la commission d'instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis "dans l'exercice de leurs fonctions", a précisé cette même source, confirmant une information du Figaro.
La défense d'Eric Dupond-Moretti avait demandé cet été que François Molins soit interrogé par la CJR mais sa demande a été rejetée. Une décision confirmée en appel le 17 septembre, a encore précisé la source judiciaire.
Soupçons de "prises illégale d'intérêts" dans deux dossiers
Pour rappel, Eric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce que le principal intéressé réfute. La CJR avait ouvert en janvier dernier une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêts" après les plaintes de syndicats de magistrats et de l'association Anticor dénonçant des situations de conflits d'intérêts dans deux dossiers.
Le premier concerne l'enquête administrative ordonnée en septembre 2020 par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") quand il était encore une star des prétoires.
Le PNF cherchait alors à débusquer une "taupe" ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog - un ami d'Eric Dupond-Moretti - qu'ils étaient sur écoute dans l'affaire de corruption dite "Bismuth", qui a valu en mars une condamnation historique à l'ancien chef de l'Etat.
Le premier ministre de la Justice en exercice mis en examen
Vilipendant alors les "méthodes de barbouzes" du parquet anticorruption, Eric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, retirée au soir de sa nomination comme garde des Sceaux, le 6 juillet 2020.
Dans le second dossier, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy". Eric Dupond-Moretti a martelé qu'il n'avait fait que "suivre les recommandations" de son administration.
Avec cette dernière manoeuvre de défense pour Eric Dupond-Moretti, la dimension hors norme de cette enquête ne cesse de se manifester: déjà, le 1er juillet dernier, une perquisition d'une rare durée - quinze heures - avait été menée au ministère de la Justice. Surtout, Eric Dupond-Moretti est, avec cette affaire judiciaire, le premier garde des Sceaux à être mis en examen durant son mandat ministériel.
