Comment les soins psychiatriques sans consentement sont encadrés en France

© LANCELOT FREDERIC/SIPA

Par un arrêt du 17 juin 2022, la Cour d’appel de Bordeaux a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du 9 juin 2022 autorisant le transfert de Romain Dupuy de l’Unité pour malades difficiles (UMD) du centre hospitalier de Cadillac (Gironde) à une autre unité fermée de soins psychiatriques. La Cour d’appel a déclaré incompétent le JLD pour statuer sur cette demande. Le cas de Romain Dupuy, âgé aujourd’hui de 39 ans, avait connu un large écho fin 2004 lors du « Drame de Pau ». Le jeune homme, atteint de schizophrénie, avait alors tué deux soignantes de l’hôpital psychiatrique de Pau. Jugé irresponsable pénalement en appel, il est depuis 2005 hospitalisé à l’UMD de Cadillac. Son placement dans ce service est régulièrement contrôlé par le JLD. Il demandait son déplacement dans une autre unité fermée du CH de Cadillac, mesure refusée par le préfet de Gironde.

Cette affaire fait ressurgir dans l’actualité la question de l’hospitalisation sans consentement en hôpital psychiatrique. Très médiatisée, cette cause d’admission en UMD n’est toutefois pas unique – ni majoritaire.

S’il existe dix unités pour malades difficiles en France (dont trois sont en mesure d’accueillir des femmes), capables de recevoir environ 530 patients, elles ne constituent qu’une petite partie des unités psychiatriques accueillant des patients hospitalisés sans consentement.

Quelques chiffres permettent de se rendre compte de la méconnaissance de la réalité des soins psychiatriques et d...


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