Situation fiscale, conflits d'intérêts... Comment sont contrôlés les potentiels futurs membres du gouvernement

La nouvelle
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Situation fiscale, éventuels conflits d'intérêts et même casier judiciaire: l'entrée au gouvernement est synonyme d'une série de contrôles, y compris préalables, depuis les affaires Cahuzac et Thévenoud.

Si la nomination d'un nouveau Premier ministre est attendue à partir de lundi, celle du nouveau gouvernement pourrait ne pas être immédiate, le temps de trouver les personnes idoines mais aussi de procéder à ces vérifications, qui ont démarré dès la semaine passée.

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Demande du casier judiciaire et du quitus fiscal

Les lois de moralisation de l'été 2017 ont consacré une pratique récente: concernant les pressentis, le président peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi qu'une attestation de l'administration fiscale indiquant si la personne est ou non à jour, dans le respect du secret fiscal.

Recherche de conflits d'intérêts

Le chef de l'Etat peut également demander à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si la personne se trouve en situation de conflit d'intérêts.

De nombreux noms peuvent être "testés" et les échanges se font oralement, pas par écrit. La Haute autorité dispose des déclarations d'intérêts ou de patrimoine de près de 15.000 élus et responsables publics. Y figurent notamment les activités professionnelles passées ou présentes, les participations à des organes dirigeants et la profession du conjoint.

Son éclairage peut induire par exemple un changement du portefeuille ministériel envisagé, en cas de lien d'intérêt problématique. Si une personne entrée au gouvernement peut être en conflit d'intérêts sur tel ou tel dossier, certaines de ses attributions peuvent être déléguées à un autre ministre ou au Premier ministre. Une situation fréquente, en raison d'un ancien poste ou de l'emploi du conjoint notamment.

Contrôle approfondi du fisc

Sitôt après une nomination, comme le prévoient les lois sur la transparence de 2013, une vérification complète de la situation fiscale des nouveaux entrants est effectuée.

Ces lois ont été adoptées après le scandale du compte caché à l'étranger de l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, qui a été condamné pour fraude fiscale en 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis, 300.000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité.

La vérification opérée depuis, en lien avec le fisc, se fait sous le contrôle de la HATVP, ce qui est une garantie d'indépendance. Auparavant, le contrôle, informel, était sous la responsabilité du ministre du Budget.

C'est ce contrôle qui avait entraîné en septembre 2014 la démission de Thomas Thévenoud, qui venait d'être nommé secrétaire d'Etat, pour n'avoir pas déclaré ses revenus, ou en retard. Sa condamnation pour fraude fiscale à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité est devenue définitive en septembre 2019, après le rejet de son ultime pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour parer à un nouveau cas Thévenoud, François Hollande puis Emmanuel Macron ont ordonné des vérifications en amont des nominations, comme dans d'autres pays.

Un contrôle plus poussé reste souvent nécessaire pour découvrir certains abus. En 2020, cela a été le cas pour Alain Griset, alors ministre délégué aux PME, qui avait omis de déclarer un Plan d'épargne en actions. Il est le dernier membre du gouvernement à avoir démissionné en lien avec ce type de vérifications.

Vérification du patrimoine et de la "moralité"

Les nouveaux membres du gouvernement doivent en outre transmettre à la HATVP des déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui sont contrôlées puis rendues publiques.

Si l'un d'eux détient des portefeuilles d'actions ou autres instruments financiers, il doit en confier la gestion à un mandataire, auquel il ne peut donner d'ordre pendant la durée de ses fonctions pour éviter tout délit d'initié, en vertu des mêmes lois transparence.

Emmanuel Macron a aussi prévu que les ministres signent "un engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité" et communiquent au chef du gouvernement "l'ensemble des intérêts qu'ils ont eu à connaître, au-delà de la période de cinq ans prévue par la loi".

Les ministres du gouvernement Ayrault en 2012 avaient signé une charte de déontologie, et ceux du gouvernement Fillon en 2007 avaient dû se conformer à une série d'obligations d'exemplarité.

Article original publié sur BFMTV.com

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