Le secret de la confession autorise-t-il les prêtres à ne pas dénoncer des actes de pédocriminalité?

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Image d'illustration - Photo du Christ dans l'église Saint-Sulpice de Paris - ALAIN JOCARD / AFP
Image d'illustration - Photo du Christ dans l'église Saint-Sulpice de Paris - ALAIN JOCARD / AFP

"Le secret de la confession s'impose à nous et est au-dessus des lois de la République". C'est par cette phrase que Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France a créé la polémique ce mercredi au micro de franceinfo. Mais surtout, son affirmation pose question. Le secret de la confession, lorsqu'un prêtre recueille la parole d'un fidèle au confessionnal, peut-il être levé dans certains cas?

C'est en tout cas ce que demande la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Eglise catholique en France. Dans son rapport accablant publié mardi, la Commission Sauvé a insisté sur la nécessité de signaler des témoignages recueillis lors de confessions, qui feraient état de crimes sexuels commis sur des mineurs. La Commission, rappelle '"aux clercs, religieux et religieuses que la loi de la République prévaut" sur les lois de l'Eglise. Mais justement, que dit la loi précisément sur la question?

Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

Comme le rappelle l'ancien président de l'Observatoire de la Laïcité Nicolas Cadène sur son compte Twitter, Mgr de Moulins-Beaufort s'appuie dans son argumentaire sur une loi qui date de 1891 pour défendre le secret de la confession. Législation devenue forcément obsolète depuis la loi de 1905 et la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Et en ce qui concerne la pédocriminalité, la loi laïque est claire: toute personne ayant connaissance de tels faits doit en prévenir les autorités, selon l'article 434-3 du code pénal.

"Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende", peut-on lire dans l'article.

Par ailleurs, il est précisé que lorsque ce défaut d'information concerne un mineur de moins de quinze ans, les peines sont portées à "cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende".

Pas concernés par le secret professionnel

L'article fait également allusion à la question du secret professionnel. Car c'est bien là l'un des arguments principaux de l'Eglise. Peut-on mettre au même niveau le secret du confessionnal, et le secret imputé à un médecin par exemple? Selon la loi encore une fois, pas vraiment.

En effet, les religieux n'apparaissent dans aucun texte de loi qui évoque la question du secret professionnel. En revanche, les médecins et les avocats apparaissent eux, bel et bien dans les professions concernées. Et selon l'article 226-13 du code pénal, ils risquent en cas de divulgation du secret un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Les exceptions du secret professionnel

Mais même là, le secret professionnel n'exempte pas de prévenir les autorités dans certains cas, dont les violences sexuelles. En effet, les deux premiers alinéas de l'article 226-14 viennent préciser les situations dans lesquelles le secret professionnel peut être levé: lorsqu'il s'agit d'informer de "privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles (...) infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique".

Le deuxième alinéa fait quant à lui spécifiquement référence aux professionnels de santé, qui peuvent porter connaissance au procureur de la République des "informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être", et les sévices ou privations qu'ils ont constatés, "qui leur permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises".

Il est également précisé dans cet article que "lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire" à la levée du secret professionnel.

Article original publié sur BFMTV.com

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