Santé : les 5 points du budget de la Sécurité sociale qui auront un impact concret pour vous en 2023

SÉCU - Il aura fallu un septième 49.3 le rejet de la motion de censure de la NUPES, mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre.

Le Conseil constitutionnel a validé mardi 20 décembre l’essentiel des mesures. En voici cinq qui auront un impact concret dès 2023.

Pilule du lendemain gratuite

À partir du 1er janvier 2023, la pilule du lendemain - que l’on peut prendre au plus tard dans les 3 à 5 jours selon le type de pilule après un rapport sexuel à risque de grossesse -, deviendra gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance, quel que soit leur âge.

Jusqu’ici, seulement 10 % de ces contraceptions d’urgence étaient remboursées par l’Assurance maladie. Elle était gratuite et sans ordonnance seulement pour les jeunes femmes mineures et gratuite avec ordonnance pour les moins de 26 ans.

Il est possible de se la procurer en pharmacie, bien sûr, mais aussi :

• auprès des infirmières scolaires pour les collégiennes et lycéennes

• dans les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de prévention de la santé (SUMPPS) pour les étudiants

• dans les centres de santé sexuelle, le Planning Familial ou les CeGIDD, Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des virus de l’immunodéficience humaine.

Dépistage et prévention

Le budget de la Sécurité sociale prévoit aussi de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles sans ordonnance pour tous et gratuitement pour les moins de 26 ans.

Pour lutter contre les inégalités sociales de santé, des consultations de prévention seront proposées aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) dès 2023. Ces rendez-vous devront être aussi « le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles », ont fait ajouter les députés. Le dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveau-nés sera expérimenté pendant trois ans. S’il est probant, il pourrait ensuite être indéfiniment étendu.

Hausse du prix du tabac

Alors que le nombre de fumeurs est reparti à la hausse en 2021, selon Santé Publique France, le prix du paquet va à nouveau augmenter. Il devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le ferait passer à 11 € en moyenne.

« Pour l’instant, nous avons prévu dans le financement de la Sécurité sociale une hausse pour remettre le prix du tabac, des cigarettes en tout cas, en parallèle avec l’inflation puisque, paradoxalement, le prix devenait moins cher », a expliqué François Braun, ministre de la Santé, sur Franceinfo le 13 décembre.

Vous ne pouvez pas visionner ce contenu car :

• Vous avez refusé les cookies associés aux contenus issus de tiers en vous abonnant. Vous ne pourrez donc pas lire nos vidéos qui ont besoin de cookies tiers pour fonctionner.

• Vous utilisez un bloqueur de publicité. Nous vous conseillons de le désactiver afin d’accéder à nos vidéos.

Si vous n'êtes dans aucun de ces deux cas, contactez-nous à aide@huffingtonpost.fr.

En 2021, en France métropolitaine, 31,9 % des 18-75 ans ont déclaré fumer. Ils étaient 30,4 % en 2019. La fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an, contre un coût de 20 à 26 milliards d’euros pour l’Assurance maladie.

Le gouvernement va aussi « remettre au même niveau que les cigarettes les autres produits du tabac comme le tabac chauffé, le tabac à rouler » , qui « n’avaient pas les mêmes taxes et étaient beaucoup moins chers ».

Vaccination

Dans la lignée de l’avis rendu par la Haute autorité de santé (HAS) en janvier 2022, l’article 33 du texte acte l’extension des compétences vaccinales des infirmières, des pharmaciens et des sages-femmes, autorisés à administrer un certain nombre de vaccins (vaccins DTP, hépatites A et B, grippe, méningocoques…) selon une liste qui sera fixée par arrêté.

Autre avancée, celle sur la réalisation des certificats de décès, réclamée de longue date par les infirmiers, notamment dans les zones sous-dotées en personnel médical. « À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès », indique ainsi le texte de loi.

Cette expérimentation se déroulera dans six territoires et fera ensuite l’objet d’un rapport d’évaluation auprès du Parlement au plus tard trois mois après son terme pour une éventuelle généralisation.

Arrêts de travail non remboursés

« Sur l’année dernière, 110 000 arrêts de travail ont été faits par téléconsultation. C’était deux fois plus que l’année précédente et ce sera deux fois plus cette année », relevait le 27 septembre dernier le ministre de la Santé, François Braun, sur Franceinfo.

Alors que les téléconsultations ont explosé avec la pandémie, le texte voté par les parlementaires prévoyait que les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne soient plus remboursés à partir du 1er juin 2023. Et ce, « sauf si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an ».

Défendue au nom de la lutte contre la fraude sociale, la mesure avait fait couler beaucoup d’encre. « Sur ces 110 000 arrêts de travail, dans 8 cas sur 10, ce sont des patients qui ont un médecin traitant et qui se sont fait faire un arrêt de travail par un autre médecin. Ça interroge », avait estimé le ministre de la Santé.

Mais elle a été retoquée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre. Selon l’institution, ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social (...) du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».

Aides aux parents

Les familles monoparentales percevront désormais l’aide financière à la garde d’enfants, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par la CAF ou la MSA, jusqu’aux 12 ans de l’enfant - et non plus jusqu’à 6 ans.

La pension alimentaire minimale que leur versent les CAF en cas de défaillance de l’autre parent, l’allocation de soutien familial (ASF), a été revalorisée de 50 %, de 123 à 185 euros par mois et par enfant, depuis le 1er novembre 2022. Qui est concerné ? Les parents qui vivent seuls, en France et qui ont au moins un enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins un mois ou verse une pension alimentaire inférieure à 123,54 €.

L’aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle, va également être réévaluée, pour que leur reste à charge soit le même que si l’enfant bénéficiait d’une place en crèche, mais seulement à partir de 2025.

L’accès à la complémentaire santé solidaire sera par ailleurs simplifié pour les jeunes et personnes âgées, sous conditions.

À voir également sur Le HuffPost :

Lire aussi