Ce salarié ne parvient pas à se faire payer 20 ans de congés non pris… voici pourquoi

En Nouvelle-Calédonie, un employé de mairie a tenté de se faire payer l’équivalent de 20 ans de congés payés non pris en portant l’affaire en justice. Que dit le droit ?

20 ans de travail non stop ! Un gardien de mairie de la ville du Mont-Dore, en Nouvelle-Calédonie, a refusé de prendre les congés payés auxquels il avait droit pendant 17 ans. Puis, en accord avec son employeur, il en a reporté une partie d’une année sur l’autre, et ce pendant 3 ans. Au total, c’est donc pendant 20 ans que cet employé de mairie n’a pas posé de congés. Lors de son départ à la retraite et de la rupture de son contrat de travail, il a tenté de se faire payer ces 20 ans de congés payés non pris… en portant l’affaire en justice.

Après un arrêt rendu par la cour d’appel de Nouméa sur cette affaire en décembre 2017, la Cour de cassation a été saisie. Verdict : dans son arrêt du 15 janvier 2020, l’instance estime que les congés que cet employé de mairie a refusé de prendre pendant 17 ans ne seront pas indemnisés. En revanche, ses droits à congés reportés pendant 3 ans, en accord avec son employeur, conduisent bien au versement d’une indemnité. Voici pourquoi.

L’employeur a la main sur les congés payés

Comme le souligne l’arrêt de la Cour de cassation, “l’employeur est tenu au paiement des indemnités de congés payés non pris dès lors qu’il n’a pas pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.” En effet, dans la loi, “les congés payés sont à la main de l’employeur. C’est donc à lui de faire en sorte que son salarié les prenne”, rappelle à juste titre Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social, associée du cabinet Viajuris.

S’il ne le fait pas, l’employeur risque d’avoir à payer de lourdes indemnités, “voire des dommages et intérêts pour manquement à la sécurité de ses salariés dans les cas les plus graves”, ajoute l’avocate. Pour les postes à risques par exemple, si le salarié a un accident alors qu’il n’a pas posé ses jours de congés et que son entreprise ne lui a pas rappelé de le faire, la facture peut vite flamber (...)

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