Séparation des pouvoirs: François Molins taclé par le président de la commission des Lois

François Molins, procureur général près la Cour de cassation, et Sacha Houlié, président de la commission des Lois à l'Assemblée - AFP
François Molins, procureur général près la Cour de cassation, et Sacha Houlié, président de la commission des Lois à l'Assemblée - AFP

Le président de la commission des Lois à l'Assemblée, Sacha Houlié (Renaissance), a reproché au procureur général près la Cour de cassation, François Molins, de "s'immiscer dans le processus législatif" et de s'écarter du principe de séparation des pouvoirs, dans un courrier consulté par l'AFP lundi.

Dans son viseur: des propos de François Molins le 9 janvier lors de la traditionnelle audience solennelle de rentrée.

Le procureur général avait notamment regretté que la loi soit devenue "confuse, bavarde et pauvre" et "de plus en plus fondée sur l'émotion suscitée par le fait divers", devant une vaste assistance comprenant notamment le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti et la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet.

"Le comité des États généraux a montré combien sa mise en oeuvre laissait à désirer faute de véritables études d'impact et dans un contexte de sous-dotation des moyens dédiés", avait encore critiqué François Molins, voyant d'un mauvais oeil l'adoption à l'Assemblée d'une proposition de loi "créant des juridictions spécialisées en matière de violences faites aux femmes sans aucun moyens supplémentaires".

Des propos "fort peu respectueux"

"Je suis surpris de vos propos, fort peu respectueux du principe de séparation des pouvoirs, auquel vous vous dites pourtant si attaché", a répondu Sacha Houlié dans un courrier daté du 13 janvier.

"Si notre Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne des libertés individuelles, il n'appartient nullement à l'un de ses représentants de critiquer les lois ou le travail du législateur" ni "de s'immiscer dans le processus législatif", a encore tancé le député de Vienne, avocat de formation, rappelant que le texte était en cours d'examen par le Parlement.

L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 1er décembre par 41 voix contre 40 une proposition de loi déposée par le député LR Aurélien Pradié, prévoyant la création d'une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales, sur le modèle de l'Espagne.

Un vote contre l'avis du gouvernement et d'Éric Dupond-Moretti qui voit dans le texte "un danger, car il désorganise les juridictions".

Article original publié sur BFMTV.com