Le Sénat criminalise les actes sexuels sur les mineurs de 13 ans

Héléna Berkaoui
·2 min de lecture
Hémicycle Sénat vu du perchoir
Hémicycle Sénat vu du perchoir

Un mineur de treize ans peut-il consentir à un acte sexuel avec un majeur ? La question ne doit plus être posée, pour la sénatrice centriste, Annick Billon. Ce mercredi, la commission des Lois examinait un rapport sur sa proposition de loi (PPL) qui vise à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. La commission a adopté à l’unanimité sa PPL. Le sujet connaît une résonance particulière alors que Camille Kouchner a publié un livre, La familia grande, révélant les violences sexuelles incestueuses que son frère jumeau dit avoir subies de la part du constitutionnaliste, Olivier Duhamel.

Au premier abord, le sujet paraît hautement consensuel mais il charrie en réalité de nombreux débats. Comment renforcer la protection des mineurs tout en préservant les droits de la défense ? Existe-t-il un risque de créer « des machines à erreurs judiciaires » ? Les risques d’inconstitutionnalité avaient d’ailleurs freiné la volonté de la mise en place d’une présomption de non-consentement pour les mineurs de 15 ans lors de l’examen du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles.

La question du consentement des mineurs a été abordée en 2018 au Sénat, à l’occasion de l’examen ce projet de loi porté par Marlène Schiappa. Cette loi devait notamment permettre de qualifier de viol tout acte sexuel commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans ou moins. Mais le Conseil d’Etat avait alors soulevé de « sérieuses objections », notamment au regard des droits de la défense.

« La jurisprudence du Conseil constitutionnel […] n’admet qu’« à titre exceptionnel » l’existence d’une présomption de culpabilité en matière répressive. Pour que celle-ci soit jugée constitutionnelle, il faut, d’une part, qu’elle ne revête pas de caractère irréfragable et, d’autre part, qu’elle assure le respect des droits de la défense, c’est-à-dire permette au mis en cause de rapporter la preuve contraire. (...) Lire la suite sur Public Sénat

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