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Référendum sur Notre-Dame-Des-Landes : «De la procrastination juridique»
Pour l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste en droit de l’environnement, le droit actuel ne permet pas d’organiser un référendum local sur le sort de l’aéroport de Notre-Dame des Landes, comme l'avait annoncé François Hollande jeudi soir.
Un référendum local ne peut être organisé par une collectivité territoriale (commune, département ou région) que sur un sujet relevant de sa compétence. Or ce n’est pas le cas pour le projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame des Landes, puisque la décision a été prise par l’Etat. C’est lui qui a déclaré les travaux d’utilité publique, le sujet relève donc de sa compétence et non de celle d’une collectivité territoriale.
Ce serait la même chose dans le cas d’une consultation locale, qui, elle, n’aboutit pas à une décision, contrairement à un référendum, mais à un simple avis des électeurs. Là encore, il n’est pas certain qu’une collectivité puisse le faire sur un objet relevant de la compétence de l’Etat. L’ancien Ministre de l’Ecologie Philippe Martin avait essayé de le faire en 2005 au sujet des OGM, quand il présidait le conseil général du Gers. Mais la consultation locale n’avait pas pu avoir lieu, car la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé que celle-ci portait sur un projet de décision relevant de la compétence de l’Etat. Le texte qui permettrait d’organiser ce qu’a annoncé le Président de la République hier soir n’existe tout simplement pas aujourd’hui.
N’y aurait-il pas moyen de le créer ?
La ministre de l’Ecologie Ségolène Royal avait demandé à l’ancien ministre et sénateur du Val-d’Oise Alain Richard de présider une Commission sur la démocratisation du dialogue environnemental. L’une des questions était notamment de savoir si on peut créer un outil juridique permettant d’organiser un référendum local sur un projet d’envergure nationale. Le rapport, remis à la Ministre en juin 2015, proposait d’organiser (...)
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