Rupture conventionnelle: attention à bien respecter toute la procédure et un certain formalisme

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Rupture conventionnelle: attention à bien respecter toute la procédure et un certain formalisme

Lorsque l'on signe la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, il est indispensable de respecter les formes et les formalités. La Cour de cassation l'a jugé récemment à deux reprises, concluant que toute entorse au formalisme provoquait la nullité de la convention.

Dans un cas, bien que rédigée sur le formulaire spécial Cerfa, la convention de rupture mentionnait qu'elle avait été rédigée en deux exemplaires, mais elle ne précisait pas que chaque partie avait bien reçu...

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