Yahoo Actualités Le RN obtient gain de cause contre cinq ex-élus qui l'assignaient en justice
Le tribunal judiciaire de Nanterre a débouté ce vendredi cinq anciens élus RN du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur qui avaient assigné le Rassemblement national en justice, au motif que les faits étaient prescrits.
Ces anciens élus entendaient obtenir le remboursement de sommes qui, selon eux, leur avaient été illégalement prélevées pendant leur mandat. Le RN dénonçait pour sa part une "diffamation".
Ces anciens candidats aux élections régionales de 2010 en région Paca avaient signé dans le cadre de cette campagne "un engagement moral et politique" par lequel ils s'engageaient notamment, "de façon irrévocable", à "respecter les engagements financiers contractés à l'égard du mouvement".
Des demandes "irrecevables"
Pour ce faire, chaque candidat devait donner "au trésorier national une autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire approvisionné à cette fin", sans qu'aucune somme ou quotité soit précisée dans le document.
"Si bien qu'il (était) impossible pour le contractant de connaître l'étendue de son obligation", soulignaient les plaignants dans leur assignation.
Mais le tribunal de Nanterre a jugé "irrecevables" leurs demandes car prescrites puisque "engagées plus de cinq ans après la conclusion des actes contestés".
Les cinq demandeurs ont chacun été condamnés à payer 1000 euros à leur ancien parti.
