Retraites : que risque Jean-Paul Delevoye, suite à son "oubli" dans sa déclaration d'intérêt ?

Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, a oublié de déclarer la fonction qu'il occupait dans le secteur des assurances.

Jean-Paul Delevoye a omis de déclarer une de ses fonctions, qui pourrait s’avérer entrer en conflit d’intérêt avec son rôle de haut-commissaire à la réforme des retraites. Quelles pourraient être les conséquences ?

Un oubli problématique. Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites depuis le 14 septembre dernier, a omis de déclarer qu’il occupait une fonction d’administrateur au sein de l’Institut de formation de la profession de l’assurance

L’information, dévoilée par Le Parisien ce 8 décembre, a suscité de nombreuses réactions, car ce poste, bien que bénévole, peut être problématique lorsqu’il est mis en parallèle avec les fonctions gouvernementale de Jean-Paul Delevoye. 

Conflit d’intérêt

“Il y a un potentiel conflit d’intérêt car la question des retraites et celle des assurances se rapprochent. Il y a, si ce n’est une concurrence, du moins une sorte de compétition entre le régime des retraites commun et celui des retraites privées complémentaires”, décrit Jean-François Kerleo, directeur scientifique de l’Observatoire de l’éthique publique.

“Même s’il exerçait cette fonction à titre gratuit, celle-ci le mettait en contact avec les grandes sociétés d’assurance qui défendent depuis longtemps des systèmes d’assurances privées en matière [...] de retraite. Cette position est absolument contradictoire avec le système de répartition [...] qui prévaut en France”, nous détaille Pierre Lascoumes, directeur de recherche honoraire au CNRS. Pour lui, “le conflit d’intérêt est manifeste”. 

Une omission par oubli...

À partir de sa nomination, le 14 septembre dernier, Jean-Paul Delevoye disposait de deux mois pour prévenir la Haute autorité pour la Transparence de la vie politique des professions qu’il exerce - ou a exercées au cours des cinq dernières années -, de ses intérêts institutionnels, associatifs… en bref, de ses différentes activités. Ensuite, la HATVP pouvait “prendre contact avec lui, demander des compléments d’information, vérifier des choses…”, nous décrit Jean-François Kerleo.

Pour sa défense, l’ancien ministre chiraquien a assuré qu’il s’agissait “d’une omission par oubli”. “C’est important de corriger ça le plus rapidement possible” estime Elsa Foucraut, responsable du plaidoyer chez Transparency International France, qui voit le côté positif des choses : “ça montre que les mécanismes en place fonctionnent, puisque les omissions sont repérées”. 

...Qui peut coûter cher

Mais cet oubli pourrait coûter cher à Jean-Paul Delevoye. Depuis la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013, omettre de déclarer des conflits d’intérêt peut entraîner des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. 

D’un point de vue légal, ce n’est pas le conflit d’intérêt qui est puni, comme nous le précise Jean-François Kerleo. Même si la Haute autorité pour la Transparence de la vie politique finit par en reconnaître un dans ce cas de figure, ça n’implique pas de sanction. Ce qui est préjudiciable, c’est si l’omission mène à un délit - la prise illégale d’intérêts par exemple. Pour conduire à une éventuelle sanction, il faut que la HATVP saisisse le procureur de la République. “Seule, elle n’a pas de pouvoir de sanction”, nous précise le spécialiste. 

Une fausse réponse

Pour tenter d’éteindre rapidement la polémique, le haut-commissaire a annoncé, ce 9 décembre, qu’il avait démissionné de sa fonction au sein de l’Institut de formation de la profession de l’assurance (Ifpass). “Ce n’est pas une réponse”, estime le directeur scientifique de l’observatoire de l’éthique publique. “Ça n’a plus de sens de démissionner maintenant, alors que son rapport est rendu, que la réforme est rédigée… le risque de conflit d’intérêt, c’était avant !”

Pas certain que cette annonce calme l’opinion. 

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