Restaurant interdit aux enfants dans le Haut-Rhin : qu'ont le droit de faire les restaurateurs ?

Un restaurant à Paris, le 11 octobre 2016 (photo d'illustration). - CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, il est interdit à tout commerçant de discriminer et donc de refuser la vente d'un produit ou d'un service en fonction de l'âge ou de la situation familiale.

Un restaurant alsacien s'est attiré les foudres - mais également de nombreux messages de soutien - à l'occasion du marché de Noël à Ribeauvillé, dans le Haut-Rhin. En cause : une affichette "pas d'enfants, merci" collée sur la porte d'entrée de l'établissement, visible de tous les clients qui voudraient entrer à l'intérieur.

Interrogée par les Dernières Nouvelles d'Alsace, la patronne de l'établissement reconnaît qu'elle n'aurait "pas dû mettre ce mot sur la porte", mais affirme : "On continuera à refuser les enfants mal élevés".

Et de se justifier : "90 % des enfants sont super mal élevés. Ce sont des enfants rois. Ils touchent à tout, crient, courent, abîment nos décors de Noël, mettent leurs chaussures sales sur les banquettes".

Si l'Office de tourisme de la ville a tenu à rassurer en affirmant qu'il s'agit d'un "cas isolé", la situation interroge. Les restaurateurs ont-ils le droit de refuser l'entrée aux enfants ?

Cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende

"Un restaurateur ne peut pas, en principe, opposer un refus de vente à un client", résume l'UFC-Que-Choisir sur son site.

Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, il est interdit à tout commerçant de discriminer et donc de refuser la vente d'un produit ou d'un service en fonction "de l'âge" ou de "la situation familiale" des personnes. Ainsi, refuser de servir des enfants est illégal.

"Lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende", précise la loi.

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Toutes les discriminations interdites

Plus largement, dans quelles circonstances un restaurateur a-t-il le droit de refuser de servir des clients ?

Comme dans le cas des enfants, les discriminations sont interdites : origine, sexe, handicap, orientation sexuelle, faciès etc., dit le droit. De la même manière, le fait de venir seul au restaurant ne peut constituer un motif de refus et est passible d’une amende allant jusqu’à 1500 € (3000 en cas de récidive).

Un établissement "pourra néanmoins refuser de servir tout client s’il justifie d’un motif légitime, tel un comportement déplacé, dangereux, ou un refus de respecter certaines normes de sécurité (problèmes d’hygiène, d’ivresse, fumeur refusant d’éteindre sa cigarette…)", détaille l'UFC-Que-Choisir.

En outre, l’accueil des animaux relève de la discrétion du restaurateur. S’il les tolère, leur présence ne doit pas représenter un risque d’insalubrité. S’il les sert, des récipients ad hoc doivent être prévus.

Article original publié sur BFMTV.com

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