Refuser de livrer le code de déverrouillage de son téléphone peut être un délit

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Le refus de communiquer le code de déverrouillage de l'écran d'accueil d'un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit, a tranché lundi la Cour de cassation, confirmant ainsi sa jurisprudence en la matière. Cette question sensible portant sur la cryptologie et les téléphones portables avait été examinée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, après que la cour d'appel de Douai eut rendu une décision contraire à la jurisprudence de la haute juridiction.

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L'affaire trouve son origine dans un dossier de stupéfiants : un homme interpellé en possession de cannabis refuse, pendant sa garde à vue, de donner les mots de passe de ses deux téléphones portables.

Une affaire de stupéfiants à l'origine de cette décision

Il est renvoyé en correctionnelle pour cette détention de stupéfiants mais aussi pour avoir refusé de remettre la "convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie" susceptible d'avoir été utilisée pour commettre cette infraction, un délit passible de trois ans d'emprisonnement. Le tribunal correctionnel de Lille, puis la cour d'appel de Douai l'avaient relaxé de cette dernière infraction, considérant que le code n'était pas une "convention de déchiffrement" car il ne servait pas à décrypter des données mais uniquement à débloquer un écran d'accueil.

Saisie une première fois, la chambre criminelle de la Cour de cassati...


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