Quels sont les droits des policiers face à un refus d'obtempérer ?

Une personne a été tuée et une autre grièvement blessée par balles par des policiers, samedi 4 juin à Paris, suite à un refus d'obtempérer. (REUTERS)

Trois policiers ont été placés en garde à vue pour avoir tiré sur un véhicule samedi matin à Paris après que son conducteur a refusé de s'arrêter et a tenté de leur foncer dessus, selon leur version. Quels sont leurs droits dans une telle situation ?

Samedi 4 juin au matin, dans le XVIIIe arrondissement de la capitale, des policiers à vélo ont tiré sur un véhicule après que ce dernier a refusé de s'arrêter. Le conducteur et sa passagère ont été atteints, cette dernière de façon mortelle. Les trois représentants des forces de l'ordre ont été placés en garde à vue, mais libérés depuis, pour "violence avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique", "en raison de la gravité des conséquences des tirs réalisés et afin de vérifier les conditions d'usages de leurs armes par les intéressés".

Selon leur récit, les policiers tentaient de s'approcher de la voiture mais le conducteur aurait pris "la fuite à très vive allure", avant de "foncer sur l'équipage de policiers à VTT". C'est pour cette raison que ces derniers évoquent la légitime défense face à ce refus d'obtempérer. Mais quels sont les droits des policiers lorsqu'ils font face à une telle situation ?

Une herse en cas de refus d'obtempérer

Ne pas se soumettre à un contrôle routier constitue un refus d'obtempérer, ce qui donne le droit aux policiers et aux gendarmes d'y mettre fin en déployant en travers de la route une herse, cet instrument hérissé de pointes verticales qui permet de dégonfler les pneus d'un véhicule lorsqu'il passe dessus. Dans le cas d'un simple refus d'obtempérer, les policiers ne sont pas autorisés à utiliser leur arme mais peuvent relever l'immatriculation du véhicule et le signaler pour convoquer par la suite le conducteur.

Depuis 2017, les forces de l'ordre ne peuvent utiliser leurs armes de service qu'en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Cet article du Code de sécurité intérieure précise par ailleurs que les policiers et gendarmes peuvent ouvrir le feu, si le conducteur d'un véhicule n'obtempère pas et s'il est susceptible de "porter atteinte à la vie des policiers ou à celle d'autrui" dans sa fuite.

Une loi mal interprétée par les policiers ?

Dans ce cas, il s'agit de légitime défense indique Me Vincent Brengarth, avocat cité par BFMTV. "L'article L435-1 du code de sécurité intérieure prévoit des cas extrêmement stricts dans lesquels il peut être fait usage de l'arme, et ces cas, ça rappelle la nécessité et la proportionnalité. On manque d'éléments pour comprendre pourquoi ces tirs ont eu lieu sur l'habitacle." Lorsqu'il y a danger pour les policiers, ils sont autorisés à utiliser leur arme et n'ont pas l'obligation de tirer uniquement dans les pneus ou sur l'habitacle du véhicule.

Interrogé par TF1, Me Raphaël Kempf, avocat pénaliste au Barreau de Paris, estime que cette interprétation de la loi va au-delà de ce qu'autorise la légitime défense. "Je pense que la loi ne permet pas juridiquement à des policiers de tirer sur une voiture, sur le conducteur ou le passager .[...] Néanmoins, cette loi a été interprétée par les policiers comme [...] leur donnant ce droit-là".

À l'aide des nombreux témoignages ainsi que des images de vidéosurveillance qui ont déjà pu être examinées, l'IGPN va devoir déterminer si les tirs des policiers qui ont tué la passagère et blessé grièvement le conducteur du véhicule étaient légitimes ou non.

VIDÉO - Police : légitime défense ou pas ?

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