Refus d’obtempérer : la loi de 2017 responsable de la hausse des tirs de policiers ?

A French CRS riot police officer speaks with a car driver as people arrive on the opening day of the 450th traditional Christmas market in Strasbourg, eastern France, on November 22, 2019, one year after the deadly attack that killed five people. - On December 11, 2018, Cherif Chekatt, 29, opened fire on passers-by in Strasbourg Christmas market, killing five people and wounding 11. (Photo by PATRICK HERTZOG / AFP)
PATRICK HERTZOG / AFP A French CRS riot police officer speaks with a car driver as people arrive on the opening day of the 450th traditional Christmas market in Strasbourg, eastern France, on November 22, 2019, one year after the deadly attack that killed five people. - On December 11, 2018, Cherif Chekatt, 29, opened fire on passers-by in Strasbourg Christmas market, killing five people and wounding 11. (Photo by PATRICK HERTZOG / AFP)

PATRICK HERTZOG / AFP

Le nombre de tirs sur des véhicules en mouvement a augmenté depuis 2017 et le changement de règle concernant l’usage d’armes à feu par les policiers.

POLICE - Deux personnes tuées à Rennes et à Nice mercredi 7 septembre, un décès dans le quartier de Barbès à Paris en juin, deux hommes abattus sur le Pont-Neuf dans la capitale le soir de la réélection d’Emmanuel Macron... Ces derniers mois, les faits divers mortels liés à des tirs de policiers lors de refus d’obtempérer ont régulièrement fait la « Une » de l’actualité.

Selon un décompte de franceinfo ce jeudi 8 septembre, 9 personnes sont décédées depuis le début de l’année dans ce cadre. Un chiffre largement en hausse par rapport à l’année dernière, car selon l’IGPN et l’IGGN (inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales) cités par le site d’information, quatre décès avaient été comptabilisés en 2021.

Plus généralement, l’augmentation des tirs par les policiers sur les véhicules en mouvement (catégorie qui regroupe refus d’obtempérer mais aussi les interpellations) est en hausse depuis plusieurs années, comme le monte le graphique ci-dessous présent dans le rapport 2021 de l’IGPN. En 2017, le nombre de tirs dépasse même les 200.

Nombre de tirs contre des véhicules en mouvement entre 2012 et 2017
Rapport IGPN 2021 Nombre de tirs contre des véhicules en mouvement entre 2012 et 2017

Rapport IGPN 2021

Les refus d’obtempérer ne sont pas les seuls concernés. Au global, les déclarations d’usage de l’arme individuelle par les policiers ont augmenté drastiquement en 2017 avec un record de 394 déclarations. Depuis, la tendance reste à la hausse par rapport à 2016.

« On peut trouver énormément de prétextes au fait de tirer »

Pourquoi 2017 ? En février de cette année-là, la réglementation sur l’usage des armes à feu des policiers a changé et s’est alignée sur celle des gendarmes. Auparavant, les fonctionnaires étaient soumis au code pénal et devaient prouver la légitime défense comme n’importe quel citoyen.

Désormais, ils peuvent faire feu sur un véhicule « dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui », selon l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Le texte précise que l’usage des armes est autorisé seulement en cas « d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ».

Dans son rapport, l’IGPN assure que « les policiers restent mesurés dans l’emploi de leur arme. S’il en a la possibilité, l’agent privilégie de viser le véhicule (pneus ou bloc-moteur) plutôt que le conducteur, dans le but d’interrompre la progression du véhicule ou obliger le conducteur à dévier de sa trajectoire ».

Mais pour Fabien Jobard, directeur de recherche au CNRS spécialiste des questions de police interrogé en juin dernier par franceinfo, cette loi « est venue mettre de la confusion dans des textes très clairs ». En effet, soulignait un policier de la préfecture de police de Paris à l’AFP à la même époque, « si on pousse le raisonnement, on peut trouver énormément de prétextes au fait de tirer. On peut tirer sur quelqu’un qui, à l’instant T, ne représente plus aucun danger pour quiconque. Mais comme il s’est montré dangereux dans sa fuite, on peut partir du principe qu’il va de nouveau l’être donc on engage » le tir, expliquait-il.

Les policiers pointent la délinquance

C’est ce qu’il semble s’être passé à Nice mercredi, où un homme a été tué par un policier alors que, selon plusieurs éléments, sa voiture semblait à l’arrêt. Après une course-poursuite, le conducteur qui a refusé d’obtempérer est coincé par une voiture de police et s’arrête. Les images diffusées par le média en ligne Loopsider montrent un policier avancer vers la vitre du conducteur. Après une dernière manœuvre du conducteur pour reculer, il s’immobilise de nouveau. Le policier fait feu, explosant la vitre de la voiture et tuant l’homme au volant.

« Dans une affaire comme celle-là, c’est l’ensemble de l’action qui doit être analysée. Ce qui s’est passé avant, dans l’environnement. La perception qu’ont pu en avoir les policiers au moment de l’intervention », a ainsi justifié sur franceinfo le directeur général de la police nationale Frédéric Veaux, interrogé sur la vidéo qui a provoqué l’indignation sur les réseaux sociaux. Deux enquêtes ont été ouvertes, dont une par l’IGPN (police des polices) pour homicide involontaire et le policier a été placé en garde à vue.

Pour la police, la loi de 2017, réclamée après le drame de Viry-Châtillon en 2016 où quatre agents ont été brûlés aux cocktails Molotov, n’est cependant pas la raison de la hausse du nombre de tirs - parfois mortels. Eux pointent plutôt les agressions en progression qui les contraignent à utiliser leur arme de service.

De fait, un rapport de l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière constatait en 2020 que le nombre de refus d’obtempérer avait augmenté de 49,1 % entre 2010 et 2019, +80 % pour des refus d’obtempérer « dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures ».

« Ces refus d’obtempérer sont de plus en plus en réalité des tentatives d’homicide », d’où la hausse des tirs, insiste auprès de l’AFP Grégory Joron, secrétaire général d’Unité SGP FO. Frédéric Veaux confirme, en d’autres termes : « La police française est confrontée de plus en plus à des situations au cours desquelles elle est obligée de mettre en œuvre de moyens de se protéger, pour se défendre, pour faire cesser un certain nombre d’infractions. Ce n’est jamais la police qui est à l’origine de ce qu’il se passe. »

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