Si je reçois un virement par erreur sur mon compte bancaire, puis-je garder l’argent ?

2017, Pyrénées-Orientales. Un habitant de Banyuls-sur-Mer s’aperçoit qu’un versement de 177 000 euros est arrivé par erreur sur son compte bancaire. Après s’être, dans un premier temps, engagé à rendre l’argent, l’homme le fait disparaître. Impossible alors pour la banque de réaliser une saisie sur le compte pour récupérer les sous versés en sus.

Deux ans plus tard, après un passage par le tribunal et une décision de justice, l’homme est condamné à dix mois de prison ferme et au remboursement de l’argent. Que dit la loi dans ce genre de situation ? L’homme était-il en droit de garder ce versement qui ne lui était pas destiné, ou bien ce type d’opération est-il sujet à restitution ?

Il n’y a pas d’obligation légale à déclarer que l’on a reçu une somme d’argent par erreur. Cependant, la loi précise, via l’article 1302 du Code civil, que "tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution". Pour éviter tout problème, mieux vaut donc prévenir son conseiller bancaire lorsque l’on a reçu de l’argent par erreur et trouver une solution à l’amiable.

Attention si vous ne vous êtes pas rendu compte de cette erreur et si vous avez dépensé l’argent. Il vous faudra prouver votre bonne foi envers la banque. Sachez que celle-ci ne peut pas reprendre l’argent sans vous en avoir averti au préalable, et doit vous proposer un plan de remboursement à la hauteur de vos moyens.

Si vous n’avertissez pas votre banque de l’erreur de virement et si vous décidez de garder (...)

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