Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions

L’assurance-vie pourrait perdre son régime civil d’exception et entrer dans le calcul de la réserve héréditaire à l’ouverture d’une succession. C’est en tout cas la préconisation décapante d’un groupe d’experts (professeurs de droit, professionnels du notariat…) qui a remis à la garde des Sceaux le 13 décembre, un rapport très détaillé sur la situation de la réserve héréditaire. Le document propose de “soumettre pour les seuls aspects civils, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités”. Ce qui ne serait pas sans conséquence au regard des sommes en jeux. Pour rappel, la réserve héréditaire est la part d’un héritage qui est obligatoirement allouée aux héritiers réservataires (en premier lieu, les enfants). La quotité disponible est à l’inverse la part du patrimoine dont le testateur peut jouir librement.

Avec près de 1.800 milliards d’euros d’encours, l’assurance-vie est solidement installée en tête des produits d’épargne préférés des Français. Un succès qui tient, bien évidemment, à la fiscalité avantageuse appliquée aux contrats, mais peut-être aussi, à la possibilité d’utiliser l’assurance-vie comme un moyen de déshériter ses descendants car elle n’entre pas dans le calcul des successions. “L’assurance-vie est devenue un outil de contournement de la réserve successorale”, déplore Philippe Glaudet, président du Syndicat national des notaires (SNN).

À l’origine, rappellent les spécialistes auteurs du rapport, “l’assurance-vie était avant tout une opération de prévoyance qui prenait essentiellement la forme d’une assurance-décès”. Le souscripteur ouvrait un contrat pour protéger sa famille en cas de décès prématuré. La spécificité de ce contrat d’assurance - aléatoire et souscrit à titre onéreux - a été acté dès 1930 par le biais de deux articles du Code des Assurances (L.132-12 et L.132-13) qui précisent que “lorsque l’assuré meurt, le capital versé par l’assureur ne fait pas partie de sa succession” et que “ni le capital, ni les primes versées ne

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